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Pour les architectes

Immobilier : qui est concerné par la garantie décennale ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La garantie décennale est une garantie légalement prévue qui intéresse 2 acteurs : le constructeur et le maître d’ouvrage. Retour sur ces notions.


Garantie décennale : un constructeur

Le principe. La garantie décennale est une garantie d’ordre public (donc obligatoire) qui a pour objet de garantir la réparation des dommages qui apparaissent suite à la réception des travaux sur une période de 10 ans. Sur qui pèse cette garantie décennale ?

Qui est responsable ?...


Garantie décennale : un bénéficiaire

Maître d’ouvrage. Par principe, c’est le maître d’ouvrage ou l’acheteur de l’ouvrage qui bénéficie de la garantie décennale.

Transmission du bénéfice de la garantie décennale...

Sources

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (article 22-2)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 31)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)
  • Articles 1792 et suivants du Code Civil
  • Article L 241-1 et suivants du Code des Assurances
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2012, n° 11-10380 (action en décennale possible pour le locataire agissant pour le compte du bailleur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 08-13470 (transmission de la garantie décennale aux ayants cause successifs du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juillet 2009, n° 08-14714 (pas de garantie décennale pour le locataire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 08-13470 (transmission aux ayants cause successifs)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-14483 (propriétaire qui a fait construire-considéré comme « constructeur)
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