La garantie décennale est une garantie légalement prévue qui intéresse 2 acteurs : le constructeur et le maître d’ouvrage. Retour sur ces notions.
Garantie décennale : un constructeur
Le principe. La garantie décennale est une garantie d’ordre public (donc obligatoire) qui a pour objet de garantir la réparation des dommages qui apparaissent suite à la réception des travaux sur une période de 10 ans. Sur qui pèse cette garantie décennale ?
Qui est responsable ?...
Garantie décennale : un bénéficiaire
Maître d’ouvrage. Par principe, c’est le maître d’ouvrage ou l’acheteur de l’ouvrage qui bénéficie de la garantie décennale.
Transmission du bénéfice de la garantie décennale...
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