Le propriétaire d’un logement vous a donné un mandat en vue de rechercher un locataire pour son bien. Après lui avoir trouvé le candidat idéal, vous allez procéder à la signature du contrat de bail. Se pose alors la question de votre rémunération, d’autant que les règles ont changé...
Honoraires de location : pour quelles prestations ?
Un mandat. Votre rémunération, appelée « honoraires de location » doit être prévue dans le mandat conclu avec le bailleur (ou avec le locataire dans le cadre d’un mandat de recherche). Mais l’indication de votre rémunération doit également être reprise dans le bail conclu.
Quelles prestations sont rémunérées ?...
Honoraires de location : attention au plafonnement !
Un nouveau principe. Depuis le 15 septembre 2014, la facturation de votre intervention est plafonnée concernant certaines prestations. Lesquelles ?
Concrètement...
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