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Gérer les rémunérations

Heures supplémentaires : quel coût social ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Ratel, Responsable du service social, cabinet Experteam Conseils.

Vos salariés effectuent des heures supplémentaires et face aux récents changements législatifs, vous vous interrogez sur les modalités d’exonération des cotisations sociales. Pour répondre à cette question, il faut désormais distinguer les entreprises de plus ou de moins de 20 salariés…


Votre entreprise : plus ou moins de 20 salariés ?

Une réduction de cotisations sociales ? Le régime social appliqué aux heures supplémentaires a été modifié depuis le 1er septembre 2012. Selon que votre entreprise emploie moins de 20 ou au moins 20 salariés, vous bénéficierez, ou non, d’une réduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées par vos collaborateurs.

Comment apprécier le seuil d’effectifs ?...


Vous employez moins de 20 salariés…

Une réduction des cotisations patronales. Vous bénéficiez d’une réduction de cotisations patronales fixée à 1,50 € par heure supplémentaire (montant porté à 10,50 € par jour de repos auquel les salariés sous convention de forfait-jours ont renoncé), quel que soit le montant de la rémunération perçue par le salarié. Ne sont concernés par ce dispositif que les salariés employés à temps complet. Cette réduction de cotisations suppose toutefois...

Pour quelles heures supplémentaires ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous confirmez-vous que les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu ?

Effectivement. En plus de l’avantage lié à la réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse et veuvage, à partir du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par an...

Ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

Concrètement, pour son application en paie, le calcul de l’exonération doit être effectué en retenant un plafond brut fixé à 5 358 €. Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

En cas de salariés travaillant pour de multiples employeurs, il est admis que chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs.

La CSG et la CRDS appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non-déductibles du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Vérifiez que les récapitulatifs des salaires imposables figurant sur les bulletins de salaires tiennent compte de cette défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 5 000 € par salarié, profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ?

Oui, cette exonération s’applique aux salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail, pour les heures qu’ils effectuent au-delà de la durée légale du travail telle que prévue dans l’Etat où ils exercent leur activité.

Dans le cas où l’Etat en question ne fixe pas de durée légale de travail, il faut se référer à la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Si ces documents fixent une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heure sont exonérées.

Notez enfin que cette exonération d’impôt profite aussi aux personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco, ainsi qu’aux français qui résident et travaillent à Monaco mais qui, au regard de la convention fiscale franco-monégasque, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

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Sources

  • Article L 241-18 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles D 241-24 à D 241-26 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (application du dispositif de déduction à Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
  • Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 7
  • Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  • Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applique aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de Finances rectificative pour 2012
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-26707 (astreinte et exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires)
  • www.dsn-info.fr
  • Réponse ministérielle Reitzer du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°30208 (exonération d’impôt des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers)
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