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Gérer les rémunérations

Heures supplémentaires : quel coût social ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Ratel, Responsable du service social, cabinet Experteam Conseils.

Vos salariés effectuent des heures supplémentaires et face aux récents changements législatifs, vous vous interrogez sur les modalités d’exonération des cotisations sociales. Pour répondre à cette question, il faut désormais distinguer les entreprises de plus ou de moins de 20 salariés…


Votre entreprise : plus ou moins de 20 salariés ?

Une réduction de cotisations sociales ? Le régime social appliqué aux heures supplémentaires a été modifié depuis le 1er septembre 2012. Selon que votre entreprise emploie moins de 20 ou au moins 20 salariés, vous bénéficierez, ou non, d’une réduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées par vos collaborateurs.

Comment apprécier le seuil d’effectifs ?...


Vous employez moins de 20 salariés…

Une réduction des cotisations patronales. Vous bénéficiez d’une réduction de cotisations patronales fixée à 1,50 € par heure supplémentaire (montant porté à 10,50 € par jour de repos auquel les salariés sous convention de forfait-jours ont renoncé), quel que soit le montant de la rémunération perçue par le salarié. Ne sont concernés par ce dispositif que les salariés employés à temps complet. Cette réduction de cotisations suppose toutefois...

Pour quelles heures supplémentaires ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous confirmez-vous que les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu ?

Effectivement. En plus de l’avantage lié à la réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse et veuvage, à partir du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par an...



Vérifiez que les récapitulatifs des salaires imposables figurant sur les bulletins de salaires tiennent compte de cette défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

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Sources

  • Article L 241-18 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles D 241-24 à D 241-26 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (application du dispositif de déduction à Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
  • Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 7
  • Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  • Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applique aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de Finances rectificative pour 2012
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-26707 (astreinte et exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires)
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