Grands axes routiers : une aide pour les installations de recharge rapide pour véhicules électriques

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : pour qui ?

Qui peut en bénéficier ? L’aide peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement, relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

En pratique. Les bénéficiaires de l’aide sont donc toutes les entreprises qui exercent l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou qui assument des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

Une double condition d’éligibilité. Les entreprises candidates à l’aide doivent remplir une double condition d’éligibilité.

L’éligibilité juridique. D’abord, elles doivent être éligibles à l’aide d’un point de vue juridique, ce qui signifie qu’elles doivent notamment démontrer :

• qu'elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes ;
• ou que les investissements qu'elles assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de telles procédures.

L’éligibilité technique et fonctionnelle. Ensuite, les entreprises doivent être éligibles à l’aide d’un point de vue technique et fonctionnel, ce qui suppose que les investissements réalisés l’ont été pour les catégories de recharge visées par l’aide.

En détails. 3 catégories de stations de recharge ont été identifiées comme telles, en fonction de leur nombre et de leur type de points de recharge :

• pour les petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) :

• ○ 4 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 KW ;

• pour les moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) :

• ○ 8 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 KW ;

• pour les grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) :

• ○ 16 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 KW.

À noter. Les installations réalisées ainsi que les bénéficiaires de l’aide doivent en outre respecter certaines conditions techniques et spécifiques, dont le détail est disponible ici.

Pièces justificatives. L’éligibilité juridique, technique et fonctionnelle des entreprises candidates à l’aide doit être justifiée via la transmission de certaines pièces justificatives, dont la liste intégrale est fixée ici.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : pour quelles dépenses ?

Focus sur les dépenses éligibles. Les coûts d'investissement des projets éligibles à l’aide se composent donc :

• du coût de l'infrastructure elle-même ;
• et du coût de raccordement au réseau de distribution, qui peut varier selon la situation géographique spécifique de l'aire de service.

À noter. Point important, les frais de personnels du bénéficiaire de l’aide ne constituent pas des dépenses éligibles.

Dans le cas d’un crédit-bail ou d’un LOA. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

Une subvention en 2 parties. La subvention versée vise donc à couvrir les frais liés :

• à la station de recharge ou son extension, qui comprend notamment les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), etc.
• aux coûts d’investissement, à savoir les coûts d’ingénierie spécifique au projet, les coûts du génie civil, et les coûts du matériel et d’installation.

À noter. Les travaux d'installation des équipements sont également éligibles à l’aide (tels que les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, etc.).

Dépenses non éligibles. Les dépenses qui ne sont pas éligibles à l’aide sont les suivantes :

• les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques (comme par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés) ;
• les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien, ainsi que celles liées au déploiement des installations.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : combien ?

Montant de l’aide. Le montant de l'aide versée ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne.

Calcul du montant de l’aide. Le montant de l'aide est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité.

Concrètement. En pratique, le taux de la subvention oscille, selon la situation de la station concernée, entre 10 et 40 % du montant des dépenses éligibles réalisées au titre des installations de station de recharge et du raccordement.

Besoin de détail ? L’intégralité des modalités de calcul du montant de l’aide est disponible ici.

Plafonnement de l’aide. En toute logique, l’aide ne peut pas excéder le montant de la dépense éligible. Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 M€ par station.

Une prime pour les premiers arrivés. Pour encourager le déploiement rapide du dispositif, les premiers projets de stations déclarés éligibles bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : comment ?

Gestion de l’aide. La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).

En détails. Celle-ci est notamment chargée :

• de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
• d’en notifier le rejet au demandeur, notamment si sa demande est irrecevable ;
• de notifier la décision d’attribution de l’aide et son montant ;
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
• de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution ;
• de procéder à la récupération de l'aide, notamment en cas d'utilisation à des fins non-conformes à l'objectif initial.

Étape 1 : la demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande d’aide à l’ASP, accompagnée de la liste des pièces justificatives requises, dont la liste est disponible ici.

En pratique. La demande de subvention doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• la description générale du projet et sa localisation ;
• la description détaillée du projet, précisant le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
• le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des investissements à financer et des ressources financières ;
• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d’1 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;
• un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC.

Attention ! Tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes est déclaré irrecevable.

Et ensuite ? Si la demande de l’entreprise est éligible, l'Agence de services et de paiement lui notifie la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.

Et si c’est non ? Si la demande est irrecevable, l’ASP notifie son rejet à l’entreprise.

Étape 2 : demande de paiement. Une fois l'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement auprès de l’ASP, conforme au modèle mis à disposition par elle, et accompagnée de justificatifs nécessaires.

Une avance ? Si l’entreprise le réclame, elle peut bénéficier d’une avance de 30 % calculée sur la base du montant estimatif maximum.

Versement du solde. Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.

À noter. Seules les entreprises qui n’ont pas mis à exécution leur projet d’investissement avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP sont éligibles à l’aide.

Délai pour demander l’aide. L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : le contrôle

Demande d’information complémentaire. L'Agence de services et de paiement doit contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.

Suspension du paiement de la subvention. Elle peut également suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît que :

• tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;
• les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.

Recouvrement de l’indu. Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l’ASP procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.