Gérez vos factures impayées : la phase judiciaire

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Gilbert Le Geldron, spécialiste en recouvrement de créances, Cabinet ACRC, NANTES
  • Dernière vérification de la fiche : 28/10/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 28/10/2019

Malgré vos différentes relances, votre client n’a toujours pas payé votre facture et, les relations se dégradant, vous craignez de ne jamais obtenir de paiement si vous ne poursuivez pas votre client en justice. Seulement voilà, la phase judiciaire du recouvrement n’est pas nécessairement simple à mettre en œuvre. Comment faire ?


Gérer les impayés : saisir le juge ?

La phase judiciaire. En fonction des circonstances, une absence de réaction d’un client à vos différentes relances et mises en demeure en vue de recouvrer le paiement de vos factures peut (doit ?) vous amener à saisir le juge. Mais il ne faut pas s’en cacher, la phase judiciaire du recouvrement de créance nécessite de respecter une procédure stricte, technique, longue et qui peut aussi s’avérer coûteuse. Et tout le monde ne peut pas s’improviser expert en recouvrement judiciaire des créances…

Des procédés « rapides » ? ...

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Gestion des impayés : focus sur l’injonction de payer

L’injonction de payer. Cette procédure, pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, va consister à saisir le tribunal pour que ce dernier prononce une ordonnance d’injonction de payer. Vous produisez une requête en injonction de payer (des formulaires spécifiques sont à votre disposition sur le site www.service-public.fr), à laquelle vous aurez soin de joindre l’ensemble des pièces justificatives de votre créance, tendant à prouver son existence et son montant : contrats, factures, courriers de relance et de mise en demeure (accompagnés d’une copie des accusés réception), etc.

Qui saisir ? ...

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