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Gérer la relation contractuelle

Gérer les usages dans l’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un salarié vous réclame la mise à disposition d’un téléphone professionnel, car ses collègues de service en disposent d’un. Il invoque un « usage » que vous avez instauré. Peut-il en bénéficier ? Devez-vous vous conformer à cet usage ? Avez-vous une possibilité d’y renoncer ?


Un usage, qu’est-ce que c’est ?

Définition. Un usage est une pratique que vous avez instaurée, ou que les salariés ont instaurée sans opposition de votre part, et qui engage l’entreprise. Pour être reconnue en tant qu’usage, cette pratique doit répondre à plusieurs critères.

Quels critères ?...


Un usage, pour toujours ?

Une possibilité de dénonciation. L’usage licite s’impose à l’employeur tant qu’il est applicable. Et il le sera tant qu’il n’aura pas été dénoncé ou qu’il n’aura pas été remplacé par un accord collectif ayant le même objet.

Une procédure de dénonciation ?...

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 1988, n° 86-41678 (un usage dénoncé qui continue d’être appliqué pendant plus d’un an est maintenu en vigueur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 1990, n° 88-42325 (délai de prévenance suffisant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mars 1992, n° 88-44.531 (un salarié ne peut exiger le bénéfice d’une prime régulièrement dénoncée plus d’un an et demie avant son embauche)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2001, n° 99-43661 (transfert d’entreprise et poursuite des usages)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 janvier 2005, n° 02-42819 (inscription à l’ordre du jour de la réunion CE)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2005, n° 04-40339 (carence de délégués du personnel faute d’élections organisées par l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2008, n° 07-40437 (respect d’un délai suffisant pour permettre une éventuelle négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2011 n° 10-14196 (une pratique isolée ne constitue pas un usage, sauf à être constante, générale et fixe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2017, n° 15-15819 (définition et critères d’un usage – exemple de la prime de fin d’année)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2017, n° 16-17094 (une erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas un usage)
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