Centre de formation en chiropraxie : un agrément obligatoire

Un agrément sous conditions. Pour gérer un centre de formation en chiropraxie, il est nécessaire d’obtenir un agrément qui est délivré par la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie. Ce qui nécessite que certaines conditions soient remplies.

7 conditions ! Pour obtenir l’agrément, 7 conditions doivent être remplies, à savoir :

• justifier des déclarations préalables nécessaires pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé ;
• proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles ;
• présenter un dossier pédagogique ;
• présenter une organisation interne conforme à la réglementation ;
• disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante ;
• bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification ;
• justifier d'une organisation de la formation clinique.

A noter. Vous devez faire enregistrer votre établissement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de formation.

Demande d’agrément. Pour obtenir l’agrément, il n’est nécessaire d’adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : dgos-rh1@sante.gouv.fr. Vous recevrez tout d’abord un code d’accès (mot de passe et identifiant) qui vous permettra ensuite de finaliser votre demande d’agrément.

Date de la demande. La 1ère demande d’agrément doit être déposée entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.

Durée de validité de l’agrément. L’agrément est valable 5 ans.

Renouvellement de l’agrément. La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard 10 mois avant la fin de l’agrément en cours de validité.

Décision d’agrément. La décision d'agrément précise :

• le numéro de la décision d'agrément ;
• l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation en chiropraxie ;
• le nom complet de l'établissement de formation ainsi que l'adresse de son siège ;
• l'adresse des locaux permanents d'enseignement en chiropraxie de l'établissement de formation si elle diffère de l'adresse du siège ;
• le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation ;
• la date d'effet et la durée d'agrément.

Modification. En cas de modification de la capacité d’accueil de l’établissement, de l’adresse des locaux ou d’un changement du représentant légal ou du directeur de l’établissement, il est nécessaire d’obtenir un nouvel agrément.

Centre de formation en chiropraxie : un fonctionnement encadré

Des obligations liées au fonctionnement du centre. Gérer un centre de formation en chiropraxie ne se fait pas en toute liberté : il existe, en effet, une réglementation particulière à respecter.

Un directeur qualifié. Il faut que le directeur de l’établissement possède les qualifications professionnelles nécessaires à son statut, à savoir :

• soit un diplôme permettant l’usage du titre de chiropracteur ou d’une autorisation d’user de ce titre ;
• soit un titre universitaire de niveau I en management ou dans les domaines de la pédagogie, du droit, de la santé ou des sciences.

A noter. Le directeur doit également avoir 3 ans d’expérience en management.

2 conseils et une commission. Le centre de formation doit impérativement comporter un conseil scientifique, un conseil pédagogique et une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.

Coordinateur pédagogique. L'équipe pédagogique de l’établissement comprend au moins un coordinateur pédagogique par promotion, chargé, sous l'égide du directeur, de :

• contribuer à l'élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre ;
• coordonner l'élaboration des séquences d'enseignement, incluant le choix des méthodes pédagogiques ;
• mettre en œuvre le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages ;
• assurer la cohérence du dispositif d'évaluation, du choix des méthodes, de la docimologie ;
• organiser le suivi pédagogique des étudiants et la supervision des mémoires ;
• contribuer à la mise en place de la démarche qualité et à l'évaluation régulière de la formation avec l'ensemble des parties prenantes.

Une équipe pédagogique qualifiée. Les formateurs, les intervenants extérieurs, les coordinateurs pédagogiques doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes :

• diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou autorisation d'user du titre de chiropracteur, avec une expérience professionnelle minimale de 3 ans en chiropraxie ;
• titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ;
• diplôme d’auxiliaires médicaux, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture, d’ambulanciers et d’assistants dentaires.

Nombres de personnes dans l’équipe pédagogique. L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée. Elle comprend des formateurs et tuteurs de stage permanents, des coordinateurs pédagogiques et des intervenants extérieurs. La quotité de temps de travail consacrée à l'enseignement est d'au moins un équivalent temps plein pour 25 étudiants.

Composition de l’équipe pédagogique. L'équipe pédagogique comprend au moins 50 % de formateurs et de coordinateurs pédagogiques habilités à user du titre de chiropracteur avec une expérience professionnelle minimale de 3 ans en chiropraxie. Elle est composée :

• d'au moins 4 personnes à temps plein titulaires du titre de chiropracteur hors enseignants-chercheurs ;
• d'une équipe de recherche scientifique dans le domaine de la chiropraxie ; cette équipe comprend au moins 2 enseignants-chercheurs titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences.

Equipe administrative. L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en chiropraxie. Cette équipe comprend au moins un équivalent temps plein pour 100 étudiants.

Un dossier pédagogique. L’établissement élabore un dossier pédagogique qui comprend :

• le projet pédagogique exposant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les activités et les compétences prévues pour exercer le métier, les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation, l'individualisation des parcours, les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les structures d'accueil, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet pédagogique ;
• la description de la formation, notamment la répartition et l'articulation entre les enseignements théoriques, les travaux pratiques et la formation pratique clinique ;
• la liste des lieux de formation pratique clinique au sein de la clinique de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement ;
• les conditions d'admission dans la formation et les modalités de validation de la formation théorique et pratique.

Attention ! Les locaux de l'établissement doivent être exclusivement dédiés à la formation en chiropraxie.

Capacité d’accueil. Le nombre maximal d'étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues, pour lequel l'établissement est agréé, est déterminé sur la base des critères suivants :

• la superficie des locaux ;
• la capacité des lieux de formation pratique clinique ;
• la capacité de l'établissement en matière d'accueil de patients ;
• l'importance des moyens techniques et pédagogiques ;
• l'effectif de l'équipe pédagogique ;
• l'effectif de l'équipe administrative.

La formation. La formation de chiropracteur est d’une durée de 5 années, réparties en 10 semestres. Elle comprend :

• une formation théorique et pratique de 3 610 heures ;
• une formation pratique clinique encadrée de 1 350 heures incluant 300 consultations.