Vous cédez une partie de votre activité ? Vous reprenez une activité auparavant gérée par une entreprise ? Sachez que cette situation impose des obligations de part et d’autre. Quelles sont-elles et comment les gérer ?
Quand y a-t-il transfert des contrats de travail ?
Une obligation… Dans certaines situations, le transfert des contrats de travail est opéré automatiquement sans que le salarié n’ait à donner son accord : son employeur initial perd alors le statut d’employeur avec le transfert et les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur.
…ou une possibilité ?
Comment s’opère le transfert des contrats de travail ?
Une obligation pour le repreneur. Lorsqu’un transfert se fait de manière automatique, le repreneur est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours dans les mêmes conditions. Sachez même qu’il sera tenu des dettes de l’ancien employeur. Néanmoins, lorsque 2 entreprises s’accordent sur le transfert de contrats de travail (transfert conventionnel), elles peuvent décider d’appliquer le même principe de poursuite des contrats.
Mais comment procéder ?...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous