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Gérer la relation contractuelle

Gérer le transfert de salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 22/11/2022 Dernière mise à jour : 22/11/2022

Vous cédez une partie de votre activité ? Vous reprenez une activité auparavant gérée par une entreprise ? Sachez que cette situation impose des obligations de part et d’autre. Quelles sont-elles et comment les gérer ?


Quand y a-t-il transfert des contrats de travail ?

Une obligation… Dans certaines situations, le transfert des contrats de travail est opéré automatiquement sans que le salarié n’ait à donner son accord : son employeur initial perd alors le statut d’employeur avec le transfert et les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur.

…ou une possibilité ?


Comment s’opère le transfert des contrats de travail ?

Une obligation pour le repreneur. Lorsqu’un transfert se fait de manière automatique, le repreneur est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours dans les mêmes conditions. Sachez même qu’il sera tenu des dettes de l’ancien employeur. Néanmoins, lorsque 2 entreprises s’accordent sur le transfert de contrats de travail (transfert conventionnel), elles peuvent décider d’appliquer le même principe de poursuite des contrats.

Mais comment procéder ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail (transfert légal d’employeur)
  • Article L 2261-14 du Code du Travail (obligation de négociation du repreneur)
  • Article L 2312-8 du Code du Travail (information-consultation du CSE)
  • Directive européenne CE 2001/23 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des Etats membres relative au maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissements
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 95)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 34 et 40
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 1993, n° 90-42962 (maintien des avantages individuels acquis à défaut d’accord de substitution dans les 15 mois du transfert)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2007, n° 06-44379 (refus du salarié d’appliquer volontairement un transfert de contrat et absence de faute)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2010, n° 09-40849 et suivants (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2016, n° 14-26291 (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-20091 (le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien dans le cadre d’un transfert automatique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-26556 et suivants (accord des salariés et transfert organisé par la convention collective mais pas par la Loi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 15-10542 (obligations du repreneur en ce qui concerne la formation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (transfert d’activité et fonctions partagées du salarié entre plusieurs activités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2016, n° 14-24358 (transfert d’un salarié dans une autre société dirigée par la même personne)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 15-18178 (transfert de salarié et consistance de marché différente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12348 (transfert de moyens corporels et incorporels, transfert des contrats)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12373 (modification de la structure de la rémunération et avantage individuel acquis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12177 (l’employeur doit reprendre les obligations de l’ancien employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2017, n° 16-10120 (action de l’ancien prestataire contre le nouveau qui n’a pas repris les salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19450 (absence de transfert des contrats de travail à une entreprise adaptée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-23715 (transfert d’une entité économique autonome)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-22409 (pas de transfert d’une entité économique autonome)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 17-10510 (prise d’acte pour non-respect de l’accord collectif initial pendant le délai de survie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-10510 (transfert d’une entité économique autonome sans transfert du règlement intérieur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-14571 (transfert total d’entreprise et représentants du personnel)
  • Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-27647 (transfert des contrats de travail et non-renouvellement du contrat de location-gérance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880 (changement d’employeur et de lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 18-15321 (sort du salarié étranger en situation irrégulière et changement d’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2019, n° 17-21013 (transfert conventionnel et refus du salarié de signer le nouveau contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-10096 (refus par le salarié d’un transfert conventionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-15447 (transfert contrat de travail salarié protégé entreprise de nettoyage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mai 2020, n° 18-12098 (pas d’ajout de clause de mobilité à l’avenant en cas de transfert conventionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juin 2020, n° 18-26200 (fraude au transfert des contrats)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juillet 2020, n° 18-24644 (perte de l’identité de l’entité économique autonome)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-20109 (illustration activité reprise par une personne publique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-24881 (NP) (affectation du salarié sur plusieurs activités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2020, 18-25265 (maintien rémunération – transport)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2020, n° 19-14824 (accord du salarié requis en cas de transfert conventionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2020, n° 19-18919 (accord de fin de conflit - sécurité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-21346 (transfert des contrats à une personne publique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-13046 (absence de transfert des moyens significatifs et nécessaires)
  • Arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2021 n° 438431 (licenciement économique et transfert d’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n° 18-24810 (application d’un avantage en cas de transfert volontaire du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-13066 (la réduction des responsabilités d’une salariée et la suppression de certaines de ses activités constituent bien une modification du contrat de travail)
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