Des rémunérations soumises à cotisations sociales : qui ?

Par principe, toute somme ou avantage octroyé(e) à un salarié, même par une personne qui n'a pas la qualité d'employeur, est soumis(e) à cotisations sociales, CSG et CRDS, dès lors que cette rémunération, ou cet avantage, est consenti(e) en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui rémunère.

Qui assure le paiement des cotisations ? Si vous versez une rémunération à un salarié d’une autre entreprise, c’est à vous qu’il appartient de payer les cotisations sociales.

Condition de salariat. Pour être considéré comme tiers vis-à-vis du bénéficiaire, il ne faut pas qu’il soit placé sous votre direction (il ne faut pas de lien de subordination entre ce bénéficiaire et vous). Il doit être salarié d’une autre entreprise ou assimilé. Cela signifie que si vous souhaitez récompenser un travailleur indépendant, celui-ci déclare lui-même la rémunération ou l’avantage octroyé dans ses revenus.

Information de l’employeur. Vous devrez informer l’employeur du bénéficiaire de la rémunération versée et des cotisations et contributions acquittées. Pour cela, vous lui transmettrez une copie du document fourni au salarié, recensant l’ensemble de ces montants. Vous effectuerez cette transmission au plus tard le 1er jour du mois suivant le règlement des avantages ou sommes, ou au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant celle de ce règlement.

Une information à conserver ! Veillez à conserver vous-même une copie de ce document, faisant état des sommes versées et des cotisations ou contributions acquittées, et à le tenir à disposition des agents de contrôle de l’Urssaf, le cas échéant.

Cas des sommes versées par l’intermédiaire de tiers. Toutes les sommes versées à des salariés, même par l’intermédiaire de tiers, sont soumises à cotisations sociales. Dans une affaire, un employeur a été contraint de payer des cotisations sociales sur des sommes qu’il faisait verser, par un Institut, non pas à ses salariés mais aux enfants de celui-ci. Les sommes étaient versées sur un compte bancaire particulier que les enfants de ses salariés pouvaient débloquer à l’âge de 19 ans.

Des rémunérations soumises à cotisations sociales : quoi ?

Une rétribution... Les sommes et avantages attribués en contrepartie du service rendu par le salarié tiers sont soumis à cotisations sociales. Il peut s’agir d’un paiement en argent, de bons d’achats ou de chèques-cadeaux, d’avantages en nature…

Mais… Les sommes qui seraient qualifiées de remboursement de frais professionnels si elles étaient versées par l’employeur ne sont pas soumises à ce dispositif. Sont exclus également :

• les voyages d’information et de formation, congrès, séminaires professionnels, notamment dans le secteur du tourisme, donnant lieu à des sujétions professionnelles qui mobilisent le bénéficiaire, si ces voyages ou séminaires sont effectués ou organisés à vos frais, avec l’accord de l’employeur, en dehors des congés du salarié, sans que celui-ci ne soit accompagné à vos frais de membres de sa famille ou de personnes de son choix ;
• votre prise en charge des frais de participation aux réunions à but d’information, de formation et d’animation de réseaux de vente ou de prescripteurs si cette participation s’effectue avec l’accord de l’employeur en dehors des congés du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné à vos frais de membres de sa famille ou personnes de son choix ;
• la fourniture d’échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits.

Des rémunérations soumises à cotisations sociales : combien ?

Quelles cotisations ? Ces rémunérations ou avantages sont soumis(es) aux cotisations de sécurité sociale (c’est-à-dire assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), à la CSG et à la CRDS mais également aux cotisations de retraite complémentaire du régime Arrco.

Des exonérations possibles ? Vous ne pouvez appliquer aucun dispositif d’exonération, d’abattement d’assiette ou de réduction de taux aux sommes ou avantages que vous octroyez à des salariés tiers. Cette règle est valable même si vous pouvez prétendre à de tels dispositifs pour vos propres salariés ou si l’employeur de votre bénéficiaire a lui-même droit à un allègement de ses charges.

Assiette des cotisations. Le montant de la rémunération ou de l’avantage octroyé est considéré comme une rémunération brute. Si vous ne rémunérez le tiers bénéficiaire qu’avec des avantages en nature, ou qu’avec des titres-cadeaux, ou bien qu’avec des avantages en nature et des titres-cadeaux, aucune contribution sociale n’est due.

Assujettissement aux cotisations sociales. Il existe 2 hypothèses :

• soit les sommes et avantages versés sont assujettis, dès le 1er euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale sans tenir compte des sommes versées par l’employeur du salarié bénéficiaire ;
• soit l’activité exercée entre dans le champ de la contribution libératoire qui dépendra de la valeur de l’avantage consenti.

Une contribution libératoire. Ce dispositif est spécifique aux activités commerciales : seule une contribution libératoire sera due si le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés (exemple : secteur des cosmétiques, de la distribution, des grands magasins). Cette contribution est calculée de la manière suivante :

• si l’avantage accordé n’excède pas, pour l’année, 15 % du SMIC mensuel (soit 256,39 € en 2023) : aucune contribution n’est due ;
• si cet avantage est compris, pour l’année, entre 15 % et 150% du SMIC mensuel, cette contribution est égale à 20 % du montant de cet avantage ;
• au-delà, les cotisations sociales sont dues dans les conditions normales.