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Le statut du salarié dans l'entreprise

Gérer le cumul mandat social-contrat de travail

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Charlène Martin, juriste consultante en droit social.

Les dirigeants de société (présidents, directeurs généraux ou gérants) ne sont pas, en principe, salariés. Cependant, selon la nature de la société et les fonctions occupées, les dirigeants pourront cumuler 2 statuts : celui de mandataire social et celui de salarié ; c'est le cas du cumul mandat social – contrat de travail. Voici des éléments qui vous permettront de comprendre cette situation complexe…


Conditions du cumul mandat social-contrat de travail

2 conditions. Avant d'envisager le cumul mandat social-contrat de travail, il faut examiner la situation juridique de la société et du dirigeant puis apprécier si un contrat de travail existe ou non.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?…


Conséquences du cumul mandat social-contrat de travail

Plusieurs conséquences. Le cumul mandat social – contrat de travail va avoir plusieurs incidences, notamment sur la protection sociale du mandataire salarié.

En matière d’assurance maladie…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le dirigeant « salarié » doit-il disposer d'un contrat de travail écrit ?

Non, cela n'est pas obligatoire, tant qu'il peut prouver l'existence d'un contrat de travail dans les faits (fonctions distinctes correspondant à un emploi effectif, lien de subordination et rémunération).

Le dirigeant salarié licencié peut-il percevoir des indemnités ?

Oui...

Le dirigeant qui cumule mandat social et contrat de travail est bel et bien salarié pour ses fonctions distinctes. Ainsi, si l'employeur souhaite licencier le salarié, il devra lui verser toutes les indemnités afférentes (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis...)

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Sources

  • Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
  • Directive Unédic n° 36-02 du 31 juillet 2002 relative aux droits de dirigeants mandataires et aux autres régimes d’assurance chômage
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2015, n° 14-10960
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy, du 10 février1999
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 18e chambre C, du 3 juin 1993
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-19577 (contrat de travail fictif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 avril 2018, n° 16-18589 (confusion abandon des fonctions de gérant et abandon de poste)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 16-22655 (obligation de loyauté du salarié et contrat de travail suspendu pour l’exercice de son mandat social)
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