Agenda social et fiscal
Gérer la restauration dans l’entreprise
Un lieu exclusivement dédié à la restauration
Un espace dédié. En principe, il est interdit de laisser vos salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. C’est pourquoi, vous avez l’obligation, de mettre à leur disposition, au minimum, un espace dédié. Et ce, quels que soient le type d’entreprise, sa taille, la configuration de ses locaux, etc.
Un espace ouvert à tous. Tous les salariés de l’entreprise doivent y avoir accès (y compris les stagiaires, les salariés mis à disposition, les intérimaires et les salariés temporaires). Et n’oubliez pas que ce local doit être accessible aux personnes handicapées.
Le saviez-vous ?
La pause que vous devez accorder à vos salariés doit être au minimum de 20 minutes quand le temps de travail atteint 6 heures journalières. Vous pouvez, bien entendu, leur accorder plus de temps.
Quelques rappels. Le lieu de restauration de l’entreprise doit répondre aux exigences en matière de tabagisme et d’alcool. Comme tout local de travail, il est strictement interdit de fumer. Quant à la consommation d’alcool, elle est strictement limitée (vin, bière, cidre et poiré) dans l’enceinte de l’entreprise. Vous devez en interdire l’accès à toute personne en état d’ébriété.
Local de restauration… et de repos ! Si l’entreprise ne comporte pas de salle de pause, lorsque les activités l’exigent et après avis du CSE, le local ou l’emplacement de restauration peut être utilisé comme local de repos. Prévoyez alors des sièges avec dossier.
Une obligation… selon le nombre de salariés…
Emplacement ou local ? L’obligation qui vous est faite de mettre à la disposition de vos salariés un emplacement ou un local réservé à la restauration est liée au nombre de salariés.
Au moins 50 salariés Si l’un de vos établissements emploie plus de 50 personnes, vous êtes dans l’obligation, après avis du CSE, de mettre à la disposition de vos salariés un local de restauration.
Moins de 50 salariés. Si votre établissement emploie moins de 50 salariés, vous êtes dans l’obligation de mettre à disposition un « emplacement » de restauration, permettant à vos salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Seuil. Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse de ce seuil sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans. Cependant, cette durée de 5 ans ne s’applique pas aux entreprises qui étaient soumises, au 1er janvier 2020, à l’obligation de mettre en place un local de restauration, si ces dernières ont atteint l’effectif d’au moins 50 salariés au 1er janvier 2025.
Des mesures transitoires Les entreprises qui avaient un local de restauration avant le 1er janvier 2020 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2024, en appliquant le régime antérieur. Autrement dit, les employeurs concernés doivent maintenir ou mettre en place un tel local si 25 salariés en font la demande.
Où installer l’emplacement ? Il ne doit, en principe, pas se trouver sur les lieux de travail. Toutefois, vous pouvez adresser une déclaration à l’inspection du travail (après avis du médecin du travail) afin de bénéficier d’une dérogation. Vous ne pourrez installer l’emplacement sur le lieu de travail qu’à la condition d’avoir une autorisation, et seulement si aucune activité exercée dans ce local n’implique l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.
Le saviez-vous ?
Cette déclaration devra être adressée par tout moyen permettant d’établir la date de communication (la lettre recommandée avec AR est donc préférable) et mentionner :
- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
- l'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
- le nombre de travailleurs concernés ;
- les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Aménager un local de restauration. Vous devez demander l’avis du CSE avant de mettre en place ce local. Pourvoyez-le alors d’un nombre de sièges et de table suffisant. Comptez également un robinet d’eau potable pour 10 salariés (servant de l’eau chaude et froide). Enfin, ajoutez-y un réfrigérateur et une installation pour réchauffer les plats.
Nature du local. Créer un local de restauration n’est pas l’unique moyen de répondre à cette obligation. Vous pouvez également envisager de créer une cantine d’entreprise, un réfectoire ou un restaurant d’entreprise ou interentreprises.
A retenir
Le local ou l’emplacement de restauration n’est obligatoire qu’à partir du moment où un salarié vous le demande. La participation financière de l’entreprise aux repas de vos salariés ne permet pas de remplir cette obligation.
- Articles R 4228-19 et suivants du Code du travail
- Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire et de restauration sur les lieux de travail
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mars 2010, n° 09-12074 (le restaurant d’entreprise fait partie des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise)
