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Gérer mon statut fiscal et social

Gérant de succursale : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez ouvrir un commerce et profiter de la réputation d’un réseau ou d’une franchise. Vous pouvez devenir « gérant de succursale ». Il s’agit d’un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié. Précisions…


Statut du gérant de succursale

Vous n’êtes pas réellement indépendant… Votre société est inscrite au RCS, mais vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Vous n’êtes pas réellement salarié…


Focus sur le gérant d’un commerce de détail alimentaire

Vous n’êtes pas salarié… Vous êtes gérant non-salarié si vous exploitez, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu répond à certaines conditions.

Mais…

Sources

  • Articles L 7322-1 et suivants du Code du travail
  • Article L 311-3, 6° du Code de la Sécurité sociale (affiliation au régime général)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 1972, n° 70-13.211, n° 71-10.736, n° 71-13.234 et n° 71-13.529 (compétence du conseil des prud’hommes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, n° 78-10.062 (compétence du tribunal de commerce en matière de modalités commerciales d’exploitation du fonds)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 juin 1987, n° 84-44463 (appréciation du salaire minimum)
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