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Gérer mon statut fiscal et social

Gérant de SARL : vos droits, vos obligations

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un gérant de SARL dispose, par principe, des pouvoirs d’engager la société dans le cadre de son activité. Quelles sont les règles qui encadrent sa nomination, l’étendue de ses pouvoirs et la cessation de ses fonctions ?


Gérant de SARL : comment est-il nommé ?

1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître les règles de nomination du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), il existe un document à consulter impérativement : les statuts de la société. Ces derniers peuvent prévoir différents critères : compétence professionnelle, âge, etc.

Silence des statuts…


Gérant de SARL : quels sont ses pouvoirs ?

1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître l’étendue des pouvoirs du gérant SARL, il faut là encore consulter les statuts. Ces derniers peuvent, en effet, prévoir des pouvoirs plus ou moins étendus, toujours selon la volonté des associés.

Silence des statuts…

Sources

  • Article L 221-4 du Code de commerce
  • Articles L 223-18 et suivants du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juin 2017, n° 14-29618 (gérant de SARL-démission au cours d’une assemblée irrégulière)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 octobre 2013, n° 12-24162 (révocation-le gérant doit être en mesure de s’expliquer)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 mai 2013, n° 11-22845 (le gérant doit avoir connaissance des motifs de sa révocation)
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