Garantie légale des vices cachés : ce qu’il faut savoir

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 29/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 29/06/2020

Un client mécontent vient vous voir car le produit qu’il vous a acheté est impropre à l’usage auquel il est destiné et vous menace de poursuites judiciaires, estimant que le défaut existait lors de l’achat. En clair, il met en cause votre responsabilité au titre de la « garantie des vices cachés ». De quoi s’agit-il ?


Garantie légale des vices cachés : de quoi s’agit-il ?

Une garantie. La « garantie légale des vices cachés » protège le client contre les défauts cachés affectant le produit vendu : ces défauts cachés, qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l’achat, doivent rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché...

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Garantie légale des vices cachés : des caractéristiques précises

2 critères alternatifs. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut que 2 critères soient remplis. Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un soit remplit pour que la garantie puisse être mise en œuvre.

Critère 1...

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