La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, fait partie des garanties que doit connaître (et maîtriser) tout constructeur d’un ouvrage immobilier. A quoi sert-elle exactement ? Qui en bénéficie ?
Garantie biennale : une définition encadrée
Le principe. La garantie biennale, également appelée « garantie de bon fonctionnement », a pour objet de garantir les éléments d’équipement d’un bien immobilier durant 2 ans suite à la réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves).
Qui est le bénéficiaire de cette garantie ?...
Garantie biennale : une application encadrée
Une information obligatoire. Le client qui envisage de mettre en jeu la garantie biennale doit, sans attendre, signaler tout désordre au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, pour qu’elle soit effectivement mise en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies.
L’objet de la garantie...
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