Artisans : le point sur la garantie biennale

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/03/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 22/06/2018

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, fait partie des garanties que doit connaître (et maîtriser) tout constructeur d’un ouvrage immobilier. A quoi sert-elle exactement ? Qui en bénéficie ?


Garantie biennale : une définition encadrée

Le principe. La garantie biennale, également appelée « garantie de bon fonctionnement », a pour objet de garantir les éléments d’équipement d’un bien immobilier durant 2 ans suite à la réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves).

Qui est le bénéficiaire de cette garantie ?...

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Garantie biennale : une application encadrée

Une information obligatoire. Le client qui envisage de mettre en jeu la garantie biennale doit, sans attendre, signaler tout désordre au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, pour qu’elle soit effectivement mise en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies.

L’objet de la garantie...

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