Liquidation des stocks : attention aux formalités !

Vente en liquidation des stocks : quelles sont les conditions ?

Une définition précise. Les liquidations des stocks sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ».

4 critères. Pour que la réglementation de la liquidation s’applique, il faut donc que 4 critères cumulatifs soient respectés, à savoir :

• la publicité de la liquidation ;
• l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie de vos marchandises ;
• la réduction du prix de vente ;
• la liquidation des stocks suite à une décision de cessation d’activité, de suspension saisonnière, de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Avant toute chose… Il est impératif de déposer une déclaration préalable auprès de la Mairie (voir infra). Faire de la publicité sur une liquidation de stocks non déclarée est passible d’une amende de 15 000 € (75 000 € pour une société).

Pour quels motifs ? Il existe 4 justifications possibles qui vous permettent de liquider vos stocks, à savoir :

• la cessation d’activité : soit vous cessez totalement votre activité, soit il y a changement de propriétaire ;
• la suspension saisonnière d’activité : cette suspension doit être effective sur une période d’au moins 5 mois après la liquidation (dans les stations de sports d’hiver, une période de suspension plus courte est possible) ;
• le changement d’activité : il faut que cela soit un changement majeur (attention : le fait d’arrêter la commercialisation d’une partie de vos marchandises ne constitue pas nécessairement un changement d’activité significatif) ;
• la modification substantielle des conditions d’exploitation : réalisation de travaux restreignant l’accès au magasin, changement de forme juridique (attention : un simple changement d’enseigne ne constitue pas nécessairement une modification substantielle des conditions d’exploitation), etc.

Pour quelles marchandises ? La liquidation peut porter sur la totalité ou sur une partie de vos marchandises, indiquées sur un inventaire détaillé. Les marchandises vendues ne peuvent provenir que de votre établissement (elles ne peuvent donc pas venir d’un entrepôt extérieur).

Réduisez vos prix ! La liquidation doit donner lieu à une réduction de prix réelle, pouvant même aller jusqu’à la vente à perte !

Faites de la pub ! Cette publicité doit accompagner ou précéder la liquidation, peu importe son support. Elle doit mentionner :

• la date du récépissé de déclaration préalable ;
• la nature des marchandises vendues en liquidation en cas de liquidation partielle ;
• la période de réduction des prix.

Vente en liquidation des stocks : vous devez faire une déclaration préalable

Principe. Pour pouvoir vendre en liquidation vos stocks, il faut d’abord déposer une déclaration préalable en Mairie par lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres contre récépissé (au moins 2 mois avant la date prévue).

Contenu de la déclaration. La déclaration préalable doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment :

• votre identité ou la dénomination sociale de la société ;
• un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
• le motif, la date de début et la durée de la liquidation ;
• toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
• un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe ; les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;
• si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Récépissé de déclaration. Le maire a 15 jours pour vous délivrer un récépissé de déclaration de vente en liquidation suite au dépôt de votre demande (il doit le remettre dès la réception du dossier complet si l’opération de liquidation intervient suite à un fait imprévisible). Une copie de ce récépissé doit être affichée pendant toute la durée de la liquidation à un endroit visible de la voie publique. Il contient :

• votre identité ou la dénomination sociale de l’entreprise déclarante ;
• le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de votre établissement commercial concerné par la liquidation ;
• le motif, la date de début et la durée de la liquidation.

Attention. Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que la Mairie ne vous a pas adressé le récépissé de déclaration.

Vente en liquidation des stocks : pour quelle durée ?

La durée de la liquidation. Elle est de 2 mois au maximum (15 jours si le motif est une suspension saisonnière d’activité). S’il n’y a plus de stocks à écouler, la liquidation est interrompue, même si la période de liquidation n’est pas achevée. Elle ne peut pas être prolongée.

Modifications. Si vous devez changer la date de la liquidation, vous devez notifier ce changement par lettre recommandée avec AR à la Mairie, une copie de cette lettre étant affichée sur le lieu de la liquidation. Si ce report est de plus de 2 mois, il faut faire une nouvelle déclaration. Si le motif de la liquidation n’est pas advenu dans les 6 mois suivant la déclaration, vous devez le notifier par lettre recommandée avec AR à la Mairie.

Fin de la liquidation. Une fois le délai prévu écoulé, la liquidation prend fin et vous devez revenir au prix de référence.