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Recruter efficacement un salarié

Formaliser une promesse d’embauche (ou une « promesse unilatérale de contrat de travail »)

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 25/05/2022 Dernière mise à jour : 25/05/2022

Vous avez sélectionné un(e) candidat(e) et souhaitez formaliser une « promesse unilatérale de contrat de travail » (qui est une forme révisée de l’ancienne « promesse d’embauche ») avant de conclure le contrat de travail ? Attention, cette démarche n’est pas sans risques et ne doit pas être prise à la légère. Voici les quelques règles à respecter pour un engagement conforme.


La promesse d’embauche : définition et utilité

Une possibilité. Lorsque vous avez terminé votre recrutement et que vous avez trouvé le candidat correspondant au poste vacant, la conclusion d’une promesse d’embauche ou lettre d’engagement peut s’avérer nécessaire. Notez que le terme « promesse d’embauche » a été remplacé par les juges par la notion de « promesse unilatérale de contrat de travail », qui aura les mêmes effets.

Pour quels objectifs ?…


La promesse d’embauche : contenu et forme

Promesse = contrat de travail. La promesse d’embauche doit contenir les éléments essentiels du contrat de travail.

A distinguer de l’offre d’embauche…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai fait une promesse unilatérale de contrat de travail à un candidat et je viens d’apprendre qu’il a été licencié pour faute grave chez son précédent employeur. Puis-je valablement me rétracter ?

Non ! La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat...

La rupture de la promesse sur ce motif s’analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1124 du Code Civil
  • Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 Juin 2014, n° 13-14258 (absence de période d’essai dans la promesse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2016, n° 15-11138 (promesse d’embauche sous CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mai 2003, n° 01-42729 (condition suspensive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 mars 2000, n° 97-18028 (promesse d’embauche par fax)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juin 2004, n° 03-45269 (promesse d’embauche par mail)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Dijon, du 25 février 1999, n° 98-1398 (licenciement pour faute grave chez le précédent employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2017, n° 16-14019 (condition suspensive d’embauche et rétractation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 16-20104 (distinction offre d’embauche/promesse d’embauche)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-18560 (promesse unilatérale de contrat de travail et pourparlers concernant la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-20782 (sans date d’embauche et sans mention de la rémunération, pas de promesse d’embauche)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-22188 (exemple d’une offre de contrat de travail acceptée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°20-22454 (la promesse unilatérale de contrat de travail n’est pas formée si des pourparlers relatifs à la part variable de la rémunération se poursuivent)
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