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Gérer la rupture conventionnelle

Formaliser une rupture conventionnelle individuelle

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT - Fiscalex.

Vous avez décidé, d’un commun accord avec un salarié, de mettre en place une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir formaliser une convention de rupture qui obéit à des règles de procédure strictes. Comment faire ? A quoi devez-vous faire attention ?


Rupture conventionnelle : se mettre d’accord

Un accord commun. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail conclu d’un commun accord entre vous et le salarié : vous décidez ensemble de mettre un terme à la relation de travail. Ce qui suppose, outre une décision prise en toute connaissance de cause (entendez par-là que le salarié doit consentir librement à cette rupture conventionnelle), de conclure une convention.

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Rupture conventionnelle : signer une convention

Un principe. La mise en place d’une rupture conventionnelle suppose, comme son nom l’indique, de formaliser avec le salarié une convention, validant l’ensemble des modalités de la rupture d’un commun accord du contrat.

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si le salarié a le droit de se faire assister, en est-il de même pour l’employeur ?

Un employeur pourra se faire assister (par une personne appartenant à votre syndicat d’employeur par exemple, pour les entreprises de moins de 50 salariés), mais uniquement si le salarié est lui-même assisté.De même, si le salarié est assisté d’une personne, l’employeur ne pourra pas être assisté de plus d’une personne en raison du caractère intimidant que la scène pourrait alors avoir.

Sources

  • Articles L 1237-11 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1237-11 et suivants du Code du Travail
  • Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
  • Arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
  • Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
  • Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2013, n°11-27000 (remise exemplaire de la convention au salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, n° 12-13865 (rupture conventionnelle et consentement libre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2013, n° 12-19268 (date de signature de la convention)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2013, n° 12-15208 (clause de renonciation réputée non écrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-23942 (rupture conventionnelle et litige avec le salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-25951 (défaut d’information de la possibilité de prendre contact avec Pôle Emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-27594 (défaut d’information de la possibilité de se faire assister)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-24539 (erreur dans le décompte du délai de 15 jours)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014, n° 12-21136 (rupture conventionnelle et validité d’une transaction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-21207 (absence d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-21979 (pas de délai spécifique pour signer la convention de rupture)
  • Réponse ministérielle Dubois, Assemblée nationale, du 2 septembre 2014, n° 55914 (transaction et rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2015, n° 14-17539 (destinataire du courrier de rétractation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 janvier 2016, n° 14-26220 (homologation et appréciation délai de 15 jours)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 13-27212 (homologation tacite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2016, n° 14-20323 (envoi des documents de fin de contrat avant l’homologation administrative)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-21609 (l’absence d’entretien entraîne la nullité de la rupture conventionnelle)
  • Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mai 2017, n° 15-24220 et n° 15-24221 (changement d’avis de la Direccte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-21202 (réticence dolosive et caractère déterminant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-27708 (erreur de date d’expiration du délai de réflexion)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2017, n° 16-16851 (nullité de la rupture conventionnelle envoyée trop tôt à l’administration)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 17-10035 (la rétractation envoyée le 15ème jour du délai et reçue postérieurement est valable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 17-10963 (nullité de la rupture et remise de la convention à un tiers au contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-24830 (respect d’un nouveau délai de rétractation pour une rupture conventionnelle suivant un refus d’homologation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-19860 (obligation de remettre un exemplaire « signé »)
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