La Loi Pacte, publiée le 23 mai 2019, cherche à favoriser la réalisation et le financement de missions d’intérêt général par les entreprises. Pour cela, elle a créé un nouveau type de structure : le « fonds de pérennité économique ». Voici les informations essentielles à connaître à son sujet.
Fonds de pérennité : de quoi s’agit-il ?
Contexte de sa création. < /strong> Le fonds de pérennité économique a été créé pour répondre à un besoin auquel la réglementation française ne répondait pas jusqu’à présent : si les sociétés peuvent mener des actions d’intérêt général sous diverses formes (via des fondations d’entreprise, par exemple), celles-ci ne permettent pas d’allier efficacement les actions d’intérêt général avec leurs objectifs économiques et financiers.
Création par apports. …
Rédaction et modification des statuts
Contenu des statuts. Les statuts du fonds doivent être établis par écrit. Ils déterminent la dénomination, l’objet du siège et les modalités du fonctionnement du fonds, ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil administration et du comité de gestion.
Objet des statuts…
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