Imposition des bénéfices : bénéficier du régime simplifié

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 15/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/06/2019

En fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise, vous serez placé sous un régime réel d’imposition simplifié : quelles sont les caractéristiques de ce régime ? Comment fonctionne-t-il ?


Qui peut bénéficier de ce régime ?

Les entreprises concernées. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, votre entreprise doit avoir réalisé l’année précédente un chiffre d'affaires annuel, apprécié hors taxes, inférieur à 789 000 € si l'activité de votre entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou inférieur à 238 000 € si votre entreprise réalise des prestations de services. Notez qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, de même qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, ces limites seront à ajuster au prorata du temps d'exploitation.

Peu importe l’activité…

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Dans le cadre de ce régime, quelles sont vos obligations ?

Vous déclarez le résultat effectivement dégagé… Votre bénéfice imposable correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires acquis au titre de l’exercice (la vente des marchandises, les prestations de services réalisées, les revenus mobiliers encaissés, etc.) et les dépenses et charges engagées au cours de l'exercice, prises pour leur montant réel (et justifié). Quant à l’éventuel déficit constaté, il sera imputable dans les conditions dites de droit commun, à savoir ...

Pour les entreprises industrielles et commerciales...

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