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Financer la formation continue : si vous employez au moins 11 salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 24/12/2019 Dernière mise jour : 24/12/2019

Le financement de la formation continue a été réformé depuis le 1er janvier 2015 : tout en continuant à assumer vos obligations légales en matière de formation, vous êtes tenu de verser une contribution. A qui et pour quel montant ?


Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire...


Participation à la formation continue : une contribution à verser (avant le 1er janvier 2019)

Une contribution unique à payer. Une entreprise qui emploie au moins 11 salariés doit verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées, voire 0,8 % sous conditions.

1 % ou 0,8 % ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 235 ter D à 235 ter JA du Code Général des Impôts
  • Article L 6321-1 du Code du Travail (obligation de formation des salariés)
  • Articles L 6331-9 et suivants du Code du Travail
  • Article R 6331-12 du Code du Travail (dispositif de lissage)
  • Articles L 6322-37 et suivants du Code du Travail (CDD)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TPS-FPC
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 10 (réforme financement formation professionnelle continue)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 38
  • Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
  • Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 17-14634 (contentieux de la participation de l’employeur à la formation professionnelle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°420951 (décompte des effectifs d’une entreprise d’intérim)
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