Garantir le financement des entreprises

Faciliter l’accès au crédit. Dans le but d’accompagner les PME, que ce soit lors de leur création, au moment de la reprise ou en cours de développement, Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour faciliter les solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise. A cet effet, Bpifrance Financement peut apporter des garanties en vue de faciliter l’accès au crédit.

Des garanties. Voici quelques exemples de possibilités d’intervention de la part de Bpifrance Financement :

• Bpifrance Financement peut partager le risque de financement bancaire des opérations des PME avec les banques : Bpifrance Financement peut garantir (sur envoi d'un dossier de la part de la banque de votre entreprise), à hauteur d’un pourcentage compris en 40 % ou 70 %, le remboursement du financement, sans hypothèque sur votre résidence principale, votre caution personnelle, si elle est retenue, étant en outre limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 60 %) des financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 70 %) les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (les crédits de consolidation devant s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux ;
• Bpifrance Financement peut permettre de faciliter l’accès des PME innovantes de plus de 3 ans, souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation), ou l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion…), en apportant une garantie à hauteur de 60 %du concours bancaire.

Financer la création de l’entreprise

Plusieurs possibilités. Bpifrance Financement peut intervenir dans le financement des besoins de l’entreprise, en recourant à différentes solutions, dont voici un panorama rapide.

Garantie création. Ce dispositif a remplacé le prêt à la création d’entreprise (PCE), applicable jusqu’au 31 mars 2015. Cette garantie bénéficie aux PME créées depuis moins de 3 ans. Pour obtenir cette garantie, il faut, entre autres, que le dirigeant soit une personne physique qui s’endette à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans son entreprise. La quotité garantie peut varier de 50 % à 60 %.

Crédit-bail mobilier ou immobilier. Bpifrance Financement offre également des solutions de crédit-bail mobilier et immobilier.

Financer le développement de l’entreprise

Prêt à moyen ou long terme. L’objectif est, ici, d’aider au financement des projets de développement : achats de terrains, achat d'immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation, agrandissement, transfert d'activité, reprise d'entreprise, etc. Ce financement est obligatoirement associé à un prêt bancaire.

Prêt restauration. Ouvert aux entreprises du secteur de la restauration, ce prêt (à taux préférentiel de 40 000 € à 600 000 €) a pour objet de financer les travaux de rénovation et de mise aux normes, les investissements liés à une démarche de développement durable, ou encore les acquisition de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société exploitant un fonds de commerce et/ou remboursement de comptes courants d’associés, pour autant que cette transmission s’accompagne de travaux de modernisation représentant au moins 20 % du coût total du programme hors taxes. Ce prêt est arrêté depuis le 1er juillet 2018.

Prêt hôtellerie. Ce prêt a pour objet d’aider les entreprises hôtelières (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés), à financer leurs travaux de rénovation et/ou d’extension, leurs travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, les équipements, mobiliers, matériels, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, les dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux. L’emprunt, d’une durée de 10 ans, peut porter sur un montant de 30 000 € à 1 M d'€.


Contrat de développement transmission. Destiné à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, ce contrat est ouvert aux repreneurs de PME. Accordé sans garantie ni caution personnelle, d’un montant de 40 000 à 650 000 €, établi pour une durée de 7 ans maximum, ce prêt s’accompagne systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Prêt de développement territorial. Ce dispositif permet de financer la croissance des PME (de plus de 3 ans) avec l'appui d'un département ou d'une région, le montant du prêt étant compris entre 10 000 € et 300 000 € (remboursement sur 7 ans). Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal, d’une durée de 2 à 4 ans minimum et portant sur le même programme d’investissement.

Prêt Eco-Energie. Ce prêt est destiné à financer des équipements permettant d’améliorer votre efficacité énergétique, et les travaux indissociablement liés. Il porte sur un montant de 10 000 € à 100 000 € et sa durée maximum est de 7 ans.

Prêt croissance. Ce dispositif est ouvert aux PME et ETI indépendantes souhaitant réaliser un programme d’investissement immobilier, matériel ou une croissance externe comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le prêt s’élève de 300 000 € à 5 M€ sans aucune garantie demandée sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant. Le prêt s’étale sur une durée de 7 ans.

Prêt croissance international. Afin de se développer à l’international, les PME et ETI peuvent bénéficier d’un prêt croissance internationale d’un montant de 30 000 € à 5 M€ par intervention avec un encours maximum de 15 M€ pour une durée de 7 ans.

Prêt réseau entreprendre croissance. Ce dispositif est réservé aux entreprises lauréates du programme « accompagnement de la croissance » du réseau entreprendre qui justifient de 15 emplois pérennes, d’un chiffre d’affaire d’1 M€ et de tous types de croissance. Ce prêt d’une durée de 7 ans, à taux fixe, s’élève à un montant de 100 000 € à 300 000 €.

Prêt d’avenir. Destiné aux PME et ETI de plus de 3 ans, financièrement saines, afin de financer les projets de l’entreprise pour un minimum de 1 M€ et un maximum de 5 M€, ce dispositif a pour objet un prêt au plus égal au montant des fonds propres de l’entreprise. La durée du prêt est de 8, 9 ou 10 ans.

Financement de l’économie sociale et solidaire. Bpifrance a également pour objet d’aider au financement de l’Economie Sociale et Solidaire. A cet effet, Bpifrance propose différents outils pour contribuer à cet objectif, à savoir :

• la mise en place et la gestion d’un fonds d’innovation sociale,
• l’extension des activités de garanties de Bpifrance aux grandes associations,
• la création d’un prêt participatif social et solidaire,
• la création d’un fonds d’investissement dans les coopératives,
• la participation à la création de fonds investissant dans des entités fort impact social,
• la création d’un site de crowfunding (qui est une technique de financement de projets via le web et permettant la mise en relation des porteurs de projet avec des personnes souhaitant investir) : www.tousnosprojets.fr

Fonds SPI (Sociétés de projets industriels). Destiné à faire passer des projets à leur phase d’industrialisation, le fonds SPI investit sous forme de participation minoritaire dans les sociétés de projet créées en partenariat avec des industriels.

Fonds d’investissement Bpifrance Capital Développement. Ouvert aux PME et ETI établies en France qui souhaitent bénéficier de financements long terme pour investir et se développer, ce fonds intervient en tant qu’actionnaire minoritaire à hauteur de 150 000 € sans montant maximal pour une durée de 5 à 7 ans, voire plus.

Fonds d’investissement Bpifrance capital transmission. Ce fonds a pour objet d’intervenir à hauteur d’un montant minimum de 150 000 € d’investissement en vue de participer à la reprise ou la transmission d’une entreprise.

Fonds d’investissement Bpifrance capital développement et capital transmission thématique. Il s’agit d’un fonds destiné aux PME et ETI intervenant dans des domaines d’excellence françaises (bois, mode, luxe, médias, savoir-faire d’excellence, automobile, ferroviaire ou nucléaire). Le montant de l’investissement varie de 400 000 à 60 M€.

Financer la trésorerie de l’entreprise

Financement des créances professionnelles. Il s’agit ici d’une offre réservée aux entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés. L’objectif est de leur permettre de renforcer leur trésorerie, et de disposer ainsi d'une réserve de sécurité, en évitant les inconvénients des délais de règlement clients.

Mobilisation de créances commerciales. Ce dispositif, appelé « Avance + », vise les créances relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d’économie mixte, sociétés HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature). Son fonctionnement est proche de l’affacturage : vous cédez vos créances, Bpifrance Financement vous en assure l'avance, et le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez Bpifrance Financement .

Préfinancement du CICE. Ce dispositif est une avance de trésorerie dans l’attente de la récupération par l’entreprise de son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) l’année qui suit le versement des salaires de référence, l’avance portant sur 85 % du CICE estimé au titre de l’année civile en cours. Il s’agit, en pratique d’une cession de la créance CICE en germe, qui doit être enregistrée par le Service des impôts dont dépend votre entreprise, le décaissement Avance+ Emploi étant alors réalisé en une fois, pendant l’année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés. Il faut savoir que le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

• commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qui vous est accordée pour la période, sur la base de 1 % pour une année pleine ;
• intérêts d'emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire, calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 % et 4 % (taux variable selon le profil de l'entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 50 000 €).

Préfinancement du crédit d’impôt recherche. Destiné aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche, ce dispositif permet de bénéficier immédiatement des avantages du crédit d’impôt recherche par un financement à 80% du CIR, entre 30 000 € et dans la limite du plafond d’encours de risque engagé sur le fonds de garantie innovation. Le préfinancement se fait sur une durée de 2 ans.

Financer l’innovation

Aide au partenariat technologique. Cette aide, qui a pour objet d’accompagner la préparation du partenariat innovant et de faciliter la participation des entreprises à des projets collaboratifs de recherche et développement, bénéficie aux PME et aux entreprises de moins de 2 000 salariés à hauteur de 50 000 €.

Aide aux projets collaboratifs. Ouverte aux entreprises réalisant ou coordonnant des travaux de recherche et développement, cette aide, qui peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable, a pour objectif de mettre en œuvre un projet collaboratif d’innovation stratégique, labellisé par un pôle de compétitivité, présentant des ruptures technologiques, des objectifs industriels (produit, procédé, service) explicites et prometteurs.

Aide pour la faisabilité de l’innovation. Sous forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable en cas de succès, cette aide s’adresse aux PME et entreprises de moins de 2 000 salariés en vue d’inciter à l’innovation en aidant l’entreprise dans sa préparation des projets de recherche et développement par des études de faisabilité, et par l'intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation (qu’il s’agisse de l’ingénierie commerciale et marketing, de la technique, des aspects juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de l’ingénierie financière et managériale).

Aide pour le développement de l’innovation. Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 2 000 salariés, intervenant dans le secteur industriel, qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental visant à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation. Elle peut prendre la forme d’une avance remboursable en cas de succès ou d’un prêt à taux zéro. Notez qu’elle peut également avoir pour objet de financer les participations à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation.

Prêt innovation. Ce prêt est destiné aux entreprises PME de plus de 3 ans, qui développent ou commercialisent un nouveau produit, procédé ou service. Elles doivent justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par l’obtention d’une aide récente à la recherche développement et innovation ou le dépôt d’un brevet ou des dépenses d’innovation dans le cadre du crédit impôt recherche. D’un montant de 50 000 à 3 000 000 € dans la limite du double des fonds propres, ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans.

Prêt d’amorçage.Ouvert exclusivement aux PME innovantes de moins de 5 ans, ce prêt d’une durée de 8 ans est destiné à renforcer la trésorerie et à créer des conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds auprès de fonds d’amorçage ou plus généralement à l’entrée d’investisseurs tout en aidant à terminer le projet innovant (prêt d’un montant de 50 000 € à 100 000 €).

Bourse French tech. Ouverte aux entrepreneurs ou aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés créées il y a moins d’un an dont le projet de création d’entreprise a un réel potentiel de croissance à partir d’une innovation quelle que soit sa forme, ou encore des projets qui nécessitent une phase de maturation et de validation technico-économique, cette bourse peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

Fonds national pour la société numérique. Afin de mettre en œuvre un projet collaboratif visant le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants, ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications, le FSN peut prendre en charge jusqu’à 50 % des dépenses internes ou externes directement liées aux travaux de recherche industrielle et développement expérimental du projet.

Fonds d’investissement Bpifrance capital innovation. Ouvert aux start-ups et PME innovantes porteuses de croissance, essentiellement dans les secteurs de la santé, des biotechnologies, du numérique, de l’environnement et des écotechnologies dans les phases les plus risquées de leur développement, le fonds investi de 1 M€ à 50 M€ pour une durée moyenne de 7 ans.