Voir toutes nos fiches conseils
Former les salariés

Financer une action de formation professionnelle continue

Rédigé par l'équipe WebLex.

Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’actions de formation professionnelle, l’employeur devant s’assurer du respect de cette obligation qui s’impose à lui. Mais comment sont financées ces actions de formation, pour lesquelles les organismes financeurs disposent par ailleurs d’un pouvoir de contrôle ?


La formation professionnelle : la question du financement

Le financement de la formation. L’employeur verse tous les ans une participation à la formation continue, calculée sur la base des rémunérations versées, dont le taux varie selon l’effectif. Cette participation servira notamment à la prise en charge des frais de formation ; mais il arrive que l’entreprise prenne directement en charge ces frais.

Des sanctions...


La formation professionnelle : un contrôle accru !

Un contrôle ! Les organismes financeurs veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire de la formation, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. L’OPCA qui finance une formation, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou d’un congé individuel formation, devra s’assurer de la qualité des actions de formation professionnelle continue qu’il prend en charge financièrement. Pour cela, des critères sont mis en place.

Bases du contrôle...

Sources

  • Articles L 6323-1 à L6323-23 du Code du Travail
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 24, 37 et 39
  • Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
  • Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
  • Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  • Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
  • Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail
Lire la suite