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Fin du contrôle fiscal de l’entreprise : serez-vous définitivement tranquille ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez d’assister à la dernière visite du vérificateur qui vient de vous annoncer que la vérification de comptabilité de votre entreprise était achevée et vous a détaillé les rectifications fiscales qu’il envisage de vous notifier. Une question se pose : pourra-t-il revenir contrôler les mêmes exercices ? Réponse…


Un principe : le non renouvellement de la vérification de comptabilité

Une règle clairement établie. Une fois que le vérificateur a achevé le contrôle fiscal de votre entreprise, il ne peut pas recommencer son contrôle. Plus exactement, « lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ».

Si le vérificateur passe outre cette interdiction. La sanction sera immédiate : la deuxième vérification sera irrégulière. Conséquence : les éventuelles impositions complémentaires que le vérificateur pourrait mettre à la charge de l’entreprise à la suite de cette seconde vérification seront annulées.

Des conditions strictes à respecter. Si la règle semble simple et claire, elle mérite toutefois d’être un peu explicitée pour en apprécier les contours, afin de valider concrètement dans quelles hypothèses vous pourriez vous en prévaloir.


Comment apprécier cette interdiction ?

1ère condition. Vous devez avoir à faire à une vérification de comptabilité, c’est-à-dire à un examen sur place des documents comptables et fiscaux de l’entreprise, ou un contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

Concrètement… Un vérificateur qui enclenche une vérification de comptabilité après un simple contrôle sur pièces des documents de l’entreprise, opéré dans ces bureaux, ne tombe pas sous le coup de cette interdiction (sauf en cas de contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés) : le premier contrôle ne constitue pas une « vérification de comptabilité » (l’inverse est aussi vrai puisque le juge a précisé que cette règle n’empêche pas l’administration, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, de modifier des redressements déjà notifiés à la suite d’une vérification de comptabilité). De la même manière, une vérification de comptabilité de l’entreprise qui fait suite à un examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ne sera pas irrégulière : là encore, le premier contrôle ne constitue pas une « vérification de comptabilité ».

2ème condition. Pour que l’on considère qu’il y a un « renouvellement » de vérification de comptabilité, il faut que la première vérification soit considérée comme achevée.

Concrètement… Pour l’administration, une vérification de comptabilité est achevée à la date de la dernière intervention du vérificateur dans l’entreprise, lorsqu’il annonce la fin des opérations de contrôle. Notez avec précision la date de cette dernière intervention. Les juges, de leur côté, considèrent qu’une vérification de comptabilité est achevée à la date à laquelle l'administration vous indique avoir terminé les opérations de contrôle et, au plus tard, à la date à laquelle celle-ci vous adresse, selon le cas, un avis d'absence de rectification ou une notification de redressement. Notez, toutefois, qu’une notification de redressement envoyée à titre conservatoire (pour une seule des années vérifiées, par exemple, pour éviter de tomber sous le coup d’une prescription) ne marque pas l’achèvement du contrôle.

3ème condition. La seconde vérification doit porter sur les mêmes impôts ou taxes et sur les mêmes périodes que la première vérification.

Concrètement… Le vérificateur pourra, par exemple, procéder à un contrôle sur place de la TVA due par l’entreprise sur les exercices 2016 et 2017, puis, au cours d’une seconde vérification, contrôler, pour les mêmes exercices, l’impôt sur les sociétés. Ce qu’il ne pourra pas faire, à l’inverse, sera de contrôler, sur les exercices 2016 et 2017, à la fois la TVA et l’IS dus par l’entreprise, puis, une fois ce contrôle effectivement achevé, revenir pour procéder à un contrôle supplémentaire de ces mêmes impôts au titre des mêmes exercices.


A tout principe, ses exceptions !

Un contrôle limité à certaines opérations. Le cas de figure est le suivant : un entrepreneur exerce plusieurs activités (vendeur de matériel et conseil en agencement et optimisation des locaux professionnels). Il reçoit un avis de vérification qui va porter sur son activité de vente de matériel au titre des années 2015 à 2017. Une fois cette vérification achevée, il reçoit, quelques temps plus tard, un second avis de vérification pour son activité de conseil cette fois portant sur les années 2016 et 2017. Il constate que la vérification va porter sur les mêmes impôts (TVA et impôt sur les bénéfices) : cette seconde vérification sera-t-elle irrégulière ?

Pas d’irrégularité ! Dans cette hypothèse, ce que l’on appelle les « vérifications ponctuelles », en ce qu’elles portent sur certains points nettement précisés, ou sur une de vos activités en cas de pluralité d’activité, ne tomberont pas sous le coup du non-renouvellement de la vérification. Ainsi, rien n’empêchera un vérificateur qui a contrôlé une première fois les provisions comptabilisées par l’entreprise de revenir contrôler, pour la même période, les conditions de déduction des amortissements.

L’administration poursuit ses investigations pour répondre à vos observations.Vous avez reçu votre proposition de rectifications et, parce que vous n’acceptez les redressements envisagés, vous avez envoyé au vérificateur un certain nombre d’observations. Voilà qu’il revient dans l’entreprise pour procéder à de nouvelles recherches : il vous informe que l’examen de vos observations nécessite de procéder à une instruction approfondie. Sachez que, dans ce cas, il ne s’agira pas d’une nouvelle vérification si :


Un cas spécifique en matière de TVA. Il est expressément prévu que le vérificateur puisse contrôler, en matière de TVA, la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au jour de la vérification, puis, au cours d’une nouvelle vérification, reprendre le contrôle de cette même période avec l’exercice auquel elle se rattache.

D’autres dérogations. Enfin, il faut signaler que le principe de non-renouvellement de la vérification connaît des dérogations spécifiques :


À retenir

Sur le papier, le principe est clair : un vérificateur ne pourra pas revenir contrôler une deuxième fois l’entreprise pour les mêmes impôts et taxes sur la même période.

Mais cela suppose toutefois que la première vérification de comptabilité soit effectivement achevée et que la seconde vérification porte effectivement sur les mêmes impôts et la même période.


J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Il me semblait que, dans le cadre des groupes de sociétés, l’administration avait la possibilité de renouveler ses contrôles. Pourriez-vous évoquer cette hypothèse ?

Il s’agit ici d’un cas très particulier qui intéresse spécifiquement les sociétés qui ont formé un groupe bénéficiant du régime de l’intégration fiscale...

Il est admis que l’administration puisse procéder à plusieurs contrôles de la société mère (tête de groupe) pour la même période et les mêmes impôts. Mais cette dérogation ne concerne que le contrôle des écritures nécessaires à la détermination du résultat d’ensemble, et donc, uniquement le contrôle de l’impôt sur les sociétés (à l’exclusion de toute autre impôt : TVA, droits d’enregistrement, etc.).

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Sources

  • Article L 51 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-40
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918, article 14 (contrôle à distance des comptabilités informatisées)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2008, n° 296651 (contrôle sur pièces suite à une vérification de comptabilité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011, n° 330851 (date d’achèvement de la vérification de comptabilité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014, n° 364610 (contrôle sur pièces suite à une vérification de comptabilité)
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