Vous venez d’assister à la dernière visite du vérificateur qui vient de vous annoncer que votre contrôle fiscal était achevé et vous a détaillé les rectifications fiscales qu’il envisage de vous notifier. Une question se pose : pourra-t-il revenir contrôler les mêmes années ? Non s’il s’agit de votre impôt sur le revenu, en principe…
Un principe : le non renouvellement du contrôle de votre impôt sur le revenu
Une règle à connaître. Une fois que le vérificateur a achevé le contrôle de votre impôt sur le revenu, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il ne peut pas recommencer son contrôle au titre de l’impôt sur le revenu. Plus exactement, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt ».
Si le vérificateur passe outre cette interdiction...
Comment apprécier cette interdiction ?
1ère condition. L’administration doit diligenter à votre encontre un contrôle fiscal personnel : plus exactement, la garantie ne concerne que les seuls examens contradictoires de la situation fiscale d'un particulier, c’est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.
Concrètement…
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous