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Gérer le contrôle fiscal personnel

Fin de votre contrôle fiscal personnel : serez-vous définitivement tranquille ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez d’assister à la dernière visite du vérificateur qui vient de vous annoncer que votre contrôle fiscal était achevé et vous a détaillé les rectifications fiscales qu’il envisage de vous notifier. Une question se pose : pourra-t-il revenir contrôler les mêmes années ? Non s’il s’agit de votre impôt sur le revenu, en principe…


Un principe : le non renouvellement du contrôle de votre impôt sur le revenu

Une règle à connaître. Une fois que le vérificateur a achevé le contrôle de votre impôt sur le revenu, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il ne peut pas recommencer son contrôle au titre de l’impôt sur le revenu. Plus exactement, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt ».

Si le vérificateur passe outre cette interdiction...


Comment apprécier cette interdiction ?

1ère condition. L’administration doit diligenter à votre encontre un contrôle fiscal personnel : plus exactement, la garantie ne concerne que les seuls examens contradictoires de la situation fiscale d'un particulier, c’est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.

Concrètement…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si, après la notification d’un redressement fiscal de mon impôt sur le revenu, le vérificateur procède à l’examen des documents que je lui ai fournis à l’appui de mes observations ? S’agit-il d’un nouveau contrôle de mon impôt sur le revenu ?

Le juge s’est prononcé sur cette question. Il a estimé que la circonstance que, postérieurement à la notification de redressements qui a clos l'ESFP, le vérificateur ait examiné des documents produits par la personne contrôlée à l'appui de ses observations est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que l'agent des impôts n'a pas procédé à d'autres redressements.

Sources

  • Article L 50 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-30-30
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 1983, n° 37524 (appréciation de la date d’achèvement du contrôle)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 mai 1991, n°709 et 711 (non-respect de la garantie et irrégularités des impositions complémentaires).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 1992, n° 75309 (irrégularité des rectifications et taxation d'office)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 mai 1986, n° 48723 (revenus SCI cachés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 1988, n° 81787 (reconnaissance de dette)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 1987, n° 52227 (l’examen des observations du contribuable ne constitue pas un nouveau contrôle)
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