La faute inexcusable de l’employeur

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social
  • Dernière vérification de la fiche : 29/01/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 29/01/2019

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut essayer d’engager votre responsabilité dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de la « faute inexcusable de l’employeur ». Ceci peut lui permettre d’obtenir une majoration de rente, mais aussi une indemnisation des différents préjudices qu’il subit en raison de son accident ou de sa maladie.


Faute inexcusable : des critères précis

Une conséquence de votre obligation de sécurité de résultat. Une faute inexcusable est constituée lorsque vous, en qualité d’employeur (ou celui que vous avez substituez pour exercer le pouvoir de contrôle et de surveillance), manquez à votre obligation de sécurité de résultat. Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, des critères et conditions doivent être réunis.

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Faute inexcusable : des conséquences à connaître

2 types de conséquences. Si une faute inexcusable est retenue à votre encontre, non seulement le salarié victime pourra obtenir une majoration de rente, mais il pourra aussi obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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