Faire un don et diminuer votre ISF : à qui ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Qui paie l’ISF ? Si votre patrimoine net (c’est-à-dire compte tenu de vos dettes) est au moins égal à 1,3 M€, vous serez redevable de l’ISF. Et ce couperet fiscal sera d’autant plus contraignant que le barème de l’ISF, bizarrerie fiscale qui mérite d’être relevée, s’applique dès que le patrimoine est au moins égal à 800 000 €. Cela signifie donc que si votre patrimoine net est au moins égal à 1,3 M€, vous êtes assuré de payer au moins 2 500 € d’ISF. Voilà qui mérite de se poser la question des moyens qui s’offrent à vous pour réduire la note fiscale…

Choisir à qui profite l’impôt ? Au même titre que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu en venant en aide à une association, un avantage fiscal identique vous sera offert au titre de l’ISF. Mais cela suppose de faire un don à une association éligible.

Qui choisir ? Voici la liste des organismes qui sont éligibles à cet avantage fiscal :

• Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (l’Association pour le droit à l’initiative économique, le Réseau Entreprendre, la Fédération des plates-formes France Initiative) ;
• les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
• les fondations reconnues d'utilité publique ;
• les fondations universitaires et des fondations partenariales ;
• les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
• les associations intermédiaires ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition de particuliers ou d’entreprises ;
• les ateliers et chantiers d'insertion, ayant pour mission d'assurer l'accueil, l'embauche, l’accompagnement, l’encadrement et la formation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
• les entreprises adaptées qui permettent aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités ;
• les groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ (délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
• l'Agence nationale de la recherche.

Faire un don et diminuer votre ISF : pour quoi ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Une réduction d’impôt. Faire un versement à l’un des organismes précités vous procurera un avantage immédiat : vous bénéficierez d’une réduction du montant de votre ISF. Comment est-elle calculée ?

Combien ? Votre réduction d’ISF sera égale à 75 % du montant du versement effectué, la réduction d’impôt ne pouvant pas excéder 50 000 €. Concrètement, vous pouvez bénéficier, au maximum d’une réduction d’ISF de 37 500 € (équivalent au montant de l’ISF calculé sur un patrimoine net d’environ 5 M€). Notez que le plafond est abaissé à 45 000 € si vous sollicitez également la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME : concrètement, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’ISF au titre des dons et de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital d’une PME que si le montant imputé sur votre ISF résultant de ces deux avantages n’excède pas 45 000 €.

Exemple. Une personne investit 60 000 € au capital d’une PME et peut prétendre au bénéfice d’une réduction d’ISF, à ce titre, de 30 000 € (60 000 € x 50 %). La même année, elle fait un don de 25 000 € au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, ce qui lui permet de prétendre à une réduction d’ISF de 18 750 €. Mais le total de ces avantages (48 750 €) sera limité à 45 000 €.

Comment ? D’une manière générale, le don est consenti sous la forme d’un versement en numéraire ; mais vous pourrez bénéficier de cette réduction d’impôt si vous faites un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées en Bourse (dans ce cas, le calcul de la réduction d’ISF s’effectue sur la base du cours moyen de bourse au jour de la transmission). Pour que votre don soit pris en compte, il faut qu’il soit versé entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année en cours.

Un peu de formalisme… Vous devez conserver tous les justificatifs qui permettront d’établir la réalité du versement et son montant, et notamment le reçu qui sera établi par l’organisme bénéficiaire de votre don. Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, ce qui vous oblige à souscrire une déclaration d’ISF, pensez à joindre ce reçu à votre déclaration.

Attention ! Si vous faites un don qui est éligible, à la fois à la réduction d’impôt sur le revenu et à la réduction d’ISF, vous allez devoir faire un choix, puisque le versement qui donne lieu à la réduction d’ISF ne peut pas donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu. Cette hypothèse pourra se rencontrer si vous faites un don à une fondation reconnue d’utilité publique ou un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. Dans ce cas, il vous faudra choisir entre :

• affecter la totalité de votre don à la réduction d’impôt sur le revenu ;
• affecter la totalité du don à la réduction d’ISF ;
• affecter une partie du don à la réduction d’ISF et une partie à la réduction d’impôt sur le revenu.