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Gérer le contrôle URSSAF

Faire appel à des travailleurs détachés : un cadre (très) réglementé

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jennifer Przybysz, juriste spécialisée en droit social.

Nombre d’entreprises font appel à des prestataires de services étrangers, qui vont détacher des salariés sur le territoire français pour la réalisation d’une tâche. Cette situation est strictement réglementée. Et la réglementation s’impose aussi au donneur d’ordre, situé en France, dans le cadre de son obligation de vigilance…


Travail détaché : des obligations pour les entreprises

Conditions relatives à l’employeur. Le détachement de salariés peut intervenir lorsque l’employeur est régulièrement établi hors de France.

Conditions relatives au salarié. Peut être détaché le salarié qui travaille habituellement pour l’employeur remplissant les conditions requises et qui exécute son travail, pour le compte et à la demande de ce dernier, de manière temporaire....


Des formalités à respecter

Formalités préalables au détachement. . L’entreprise établie hors de France qui détache ses salariés en France doit adresser, avant le détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Modalités de la déclaration préalable de détachement. La déclaration est adressée à l’inspecteur du travail par voie dématérialisée, via le site sipsi.travail.gouv.fr.…

Sources

  • Articles L1262-1 et suivants du Code du travail.
  • Article R1263-3 du Code du travail (contenu de la déclaration préalable de détachement)
  • Décret n° 20206916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
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