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Calculer et payer la TVA

TVA : que faire en présence d’une facture impayée ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous avez livré votre client et lui avez remis la facture correspondante le mois dernier et, alors que vous n’êtes toujours pas payé, vous le relancez : vous apprenez que vous ne serez pas payé, votre client connaissant des difficultés financières que vous ne soupçonniez pas. Au-delà du désagrément évident qu’occasionne ce genre de situation, vous vous posez la question de savoir ce qui va se passer au regard de la TVA… et vous avez raison. Voici pourquoi.


Vous avez déjà reversé la TVA… ?

Quand devez-vous reverser la TVA ? Si, comme la plupart des entreprises, vous déclarez et payez votre TVA mensuellement (trimestriellement si le montant de votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €), vous devez, en principe, reverser à l’administration la TVA que vous collectez auprès de vos clients ...

Le problème…


Pourrez-vous la « récupérer » ?

Oui ! Autant le dire tout de suite : dans une telle situation, vous êtes autorisé à récupérer la TVA que vous avez reversée au Trésor Public, mais cette récupération n’est pas sans conditions.

Si…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai un client qui est parti sans laisser d’adresse : comment puis-je faire pour justifier la récupération de la TVA dans un pareil cas ?

L’administration reconnaît, dans ce cas, que la créance est effectivement irrécouvrable (assurez-vous tout de même d’être en mesure de prouver que votre client a effectivement « disparu », au moyen de courriers recommandés restés sans réponses par exemple). Dans ce cas, sachez également que, dans cette situation particulière, vous êtes, par principe, et pour cause, dispensé de justifier de l’envoi de la facture initiale rectifiée.

Sources

  • Article 272 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-40-10-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-40-10-20