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Céder votre activité : une exonération possible selon le niveau du chiffre d'affaires

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Benoît Maubant, Avocat au Barreau de Rouen, spécialiste en droit fiscal, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.
Dernière vérification : 02/02/2022 Dernière mise à jour : 02/02/2022

Vous envisagez de vendre votre activité : comme toute vente, elle sera normalement soumise à l’impôt sur les bénéfices. Vous pouvez toutefois échapper à la taxation de la plus-value réalisée à cette occasion, si certaines conditions sont remplies…


Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n’excèdent pas un certain montant, que ces plus-values se rapportent à des biens vendus en cours d’exploitation ou en fin d’exploitation. Concrètement, qu’il s’agisse d’une vente d’un bien ou de la vente ou de la transmission de l’entreprise elle-même, vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal. Mais tout le monde ne pourra pas en bénéficier…

Pour qui ?...


Quelles conditions devez-vous respecter ?

Une durée d'activité... L'avantage fiscal suppose que vous exerciez à titre professionnel votre activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle depuis un certain temps.

… minimale...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment apprécier le délai de 5 ans ?

Le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d'activité. Si vous exercez votre activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai de cinq ans est, ici aussi, décompté à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société : il faut donc retenir, en général, la date de création ou d'acquisition des titres de la société.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 151 septies du Code Général des Impôts
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques- BOI-BIC-PVMV-40-10-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2015, n° 371410 (appréciation de la condition de chiffre d’affaires dans le cadre d’une société)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 juin 2016, n° 388969 (ne pas tenir compte de la période de stage pour un avocat)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 17 juillet 2017, n°15BX02108 (mineur non émancipé et décompte de la durée d’exploitation effective)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 25 janvier 2018, n°16MA03094 (loueur qui loue des locaux nus mais qui veut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n°407065 (calcul du seuil de CA et déduction des salaires versé à l’associé)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2018, n°17NT00880 (vente de titres non affectés à l’activité professionnelle)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 28 mai 2019, n0 17VE03625 (condition de délai de 5 ans)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n°414352 (mineur non émancipé et décompte de la durée d’exploitation effective)
  • Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 janvier 2021, n°19NT00450 (Refus d’exonération pour non-respect de la condition tenant à la durée d’activité de 5 ans)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT03391 (exercice d’activités distinctes et appréciation du délai de 5 ans)
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