Des calculs

Un dispositif spécifique. A la suite de la révision du dispositif Lodeom, un dispositif d’exonération de cotisations sociales est spécifiquement applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : le barème dit sectoriel.

Qui est concerné ? Les employeurs du secteur privé sont exonérés du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle), dans la limite des 11 premiers salariés ou, sans condition d'effectif, dans les secteurs :

• du BTP,
• de l'industrie,
• de la restauration,
• de la presse,
• de la production audiovisuelle,
• des énergies renouvelables,
• des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
• de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant et de l'hôtellerie.

Mais aussi... Peuvent également prétendre à cette exonération :

• les employeurs de transport aérien assurant la liaison :

• ○ entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
• ○ entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
• ○ entre Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;

• les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale :

• ○ dans Saint-Martin ou Saint-Barthélemy,
• ○ ou assurant la liaison entre ces 2 collectivités,
• ○ ou assurant la liaison entre l’une de ces 2 collectivités et la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique.

Employeurs d’au moins 11 salariés. L'exonération est totale pour une rémunération inférieure à 1,4 Smic. Elle est dégressive jusqu'à être nulle lorsqu'elle atteint 3 Smic.

Une formule. Lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d’heures totales effectuées, est égal ou supérieur à 1,4 Smic (soit 15,78 € pour l’année 2023) mais inférieur à 3 Smic (soit 33,81 € pour l’année 2023), le montant de l’exonération mensuelle s’obtient en multipliant la rémunération du salarié à un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 1,4 × T ÷ 1,6 × (3 ×Smic horaire × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute -1)

T = valeur maximale du coefficient, déterminée selon le taux Fnal applicable à l’entreprise

Le barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés ». Pour les employeurs de moins de 11 salariés, l'exonération est :

• totale lorsque le salaire est inférieur à 1,4 Smic ;
• plafonnée lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,4 Smic mais inférieure à 2 Smic ; dans ce cas, l’exonération est plafonnée à celle qui serait due pour une rémunération inférieure à 1,4 Smic ;
• dégressive lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,5 Smic mais inférieure à 4,5 Smic ;
• nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Une formule. Lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d’heures totales effectuées, est égal ou supérieur à 2 Smic (soit 22,54 € pour l’année 2023) mais inférieur à 3 Smic (soit 33,81 € pour l’année 2023), le montant de l’exonération mensuelle s’obtient en multipliant la rémunération du salarié à un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 1,4 × T × (3 ×Smic horaire × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute -1)

T = valeur maximale du coefficient, déterminée selon le taux Fnal applicable à l’entreprise

Des particularités

Cas particulier des entreprises d’intérim. Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier de ces dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Elles bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération applicable à l’entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition. L’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Attention ! Si le salarié intérimaire est occupé auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient des formules de calcul est déterminé selon chaque mission.

Une exclusion. La réduction de cotisations sociales ne s’applique pas aux salariés employés en CDI intérimaires (bénéficiant d’une rémunération mensuelle minimale au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le smic horaire (soit 1709,32 pour l’année 2023).