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Exonérations de cotisation foncière des entreprises

Une exonération de CFE en faveur des créations et/ou extensions d’établissements

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, depuis le 1er janvier 2021, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissements. Pour combien de temps ? Sous quelles conditions ?


Des rappels utiles…

C’est quoi un « établissement » ? Un établissement se définit comme « toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé », ou comme « une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome ».

C’est quoi une « création d’établissement » ? ...


Une exonération de CFE pour combien de temps ?

Une exonération facultative. Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, depuis le 1er janvier 2021, exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans.

Le point de départ des 3 ans...

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