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Gérer l'impôt de solidarité sur la fortune

Evaluez votre patrimoine soumis à l'ISF

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes à la tête d’un patrimoine relativement important, ce qui a pour conséquence, jusqu'au 1er janvier 2018, de vous rendre redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela signifie donc que, tous les ans, vous deviez évaluer et déclarer le montant de votre patrimoine. Faisons le point sur cette obligation.


L’impôt sur la fortune concerne l’ensemble de votre patrimoine

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un montant « minimum »...

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A quel moment devez-vous vous placer pour valoriser ce patrimoine ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Tant pour vos « actifs » que pour vos « dettes »…

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J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pour le calcul de l’ISF, on m’a récemment dit qu’il n’était plus possible de tenir compte des charges de famille. Est-ce vrai ?

Effectivement, cet avantage a été supprimé par la Loi de Finances pour 2013...

Auparavant, vous bénéficiiez d’une réduction d’ISF d’un montant de 300 € par personne à charge (enfant mineur ou majeur à charge, personne titulaire d’une carte d’invalidité et vivant sous votre toit). Cette réduction d’impôt est supprimé pour l’ISF du à compter de 2013.

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Sources

  • Articles 885 A et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF
  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509, du 29 décembre 2012 (article 13)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 juin 2013, n° 12-10290 (valeur vénale d’un bien immobilier établie par comparaison)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2013, n° 12-21836 (évaluation des comptes courants)
  • Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales
  • Loi de Finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 11)
  • Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 février 2016, n° 14-23301 (valeur ISF des biens en indivision)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mars 2016, n° 15-80953 (valeur ISF du compte courant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 avril 2017 n°15-27967 (nantissement d’un contrat d’assurance vie et valeur de rachat)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933 (évaluation immeuble)
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