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Pour les commerçants

Commerçants : le point sur les règles d’étiquetage des produits

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour une bonne information du client, vous devez procéder à un étiquetage du produit qui doit être clair et lisible. Cette obligation d’étiquetage des produits, dont le but est la protection du consommateur, vous impose d’obéir à certaines règles. Lesquelles ?


Etiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur...


Etiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai des doutes sur les pratiques d’un concurrent. Puis-je demander à un de mes salariés d’aller relever les prix sur l’étiquetage du produit ?

Oui, vous pouvez tout à fait pratiquer un relevé de prix chez un concurrent...

Au titre du libre jeu de la concurrence, les concurrents peuvent comparer leurs prix et, en conséquence, faire des relevés réalisés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

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Sources

  • Articles L 121-1 et suivants du Code de Commerce (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 112-1 du Code de la Consommation (conditions de vente et garantie)
  • Article L 433-3 du Code de la Consommation (produits industriels et services)
  • Article L 441-1 du Code de la Consommation (sanction pratique commerciale trompeuse)
  • Articles R 412-12 et suivants du Code de la Consommation (modes de présentations et inscriptions des produits)
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