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Licencier un salarié pour motif économique

Etablir un plan de sauvegarde de l’emploi : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous êtes contraint d’envisager le licenciement d’au moins 10 salariés sur le mois à venir. La procédure vous paraît complexe. Comment l’appréhender au mieux ? Que faut-il savoir ?


Un PSE, pour qui, pour quoi ?

Le principe. L’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est impératif pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Mais aussi…


Un PSE, comment ?

Rôle des représentants du personnel. L’établissement d’un PSE est soumis à la consultation des représentants du personnel (ce PSE devant être transmis par voie dématérialisée sur le système d'information dénommé SI-PSE-RCC, sur www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr).

Un accord…

Sources

  • Articles L 1233-21 et suivants du Code du Travail (accord majoritaire)
  • Articles L 1233-25 à L 1233-27 et L 1233-61 du Code du Travail (entreprises concernées par l’élaboration d’un PSE)
  • Article L 1233-34 du Code du Travail (le CE peut se faire assister d’un expert-comptable afin d’aider les organisations syndicales dans la négociation de l’accord)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 94)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (dématérialisation des PSE)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2010, n° 09-69485 à 09-69489 (appréciation du seuil d’effectif et du nombre de licenciements au niveau d’une UES)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-11047 (reclassement salariés et départs volontaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 5ème chambres réunies, du 30 mai 2016, n° 385730 (vérification de la qualité des signataires du PSE)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2016, n° 14-26460 et n° 14-26461 (caractère suffisant du PSE apprécié au regard des moyens engagés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2016, n° 14-24662 (pertinence du PSE appréciée au regard des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 2017, n° 16-14779 (le reclassement du salarié doit être tenté dès que son licenciement est envisagé)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 juin 2017, n° 15-21008 et 16-12007 (PSE successifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 octobre 2017, n° 16-13872 (absence de projet de compression des effectifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-16869 (nullité des ruptures de contrat faisant suite à l’annulation d’un plan de départs volontaires)
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