Etablir l’état des lieux : ce qu’il faut savoir

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 03/11/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 03/11/2020

Lorsque vous accueillez un locataire dans le logement que vous mettez en location, vous devez (faire) établir un état des lieux. Il en sera de même au départ du locataire. L’établissement de ce document, à annexer au contrat de bail, nécessite un minimum de précautions compte tenu des conséquences qu’il peut engendrer, tant pour vous que pour le locataire.


Etat des lieux : une obligation

Un document essentiel ! Le constat d’état des lieux est le document, obligatoirement joint au contrat de location, aux termes duquel vous et le locataire constatez par écrit l’état des locaux loués (lors de la remise des clés et au moment de leur restitution). En comparant les 2 constats, à l’entrée et à la sortie du locataire, il est fait un état des éventuelles réparations que vous pouvez réclamer au locataire. D’où l’importance de ce document…

A rédiger avec précaution !...

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Etat des lieux : un coût

Un état des lieux sans intermédiaire. Si vous vous chargez d’établir l’état des lieux sans recours à un agent immobilier ou autre intermédiaire (administrateur de biens, notaire, etc.), l’état des lieux est gratuit. S’il est fait appel à un intermédiaire, des frais peuvent être réclamés. Qui doit les payer ?

Et avec intermédiaire ?...

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