Etablir un constat d’état des lieux

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 12/03/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/03/2020

A chaque changement de locataire, il faut établir un état des lieux entre le locataire sortant et le propriétaire, puis entre ce dernier et le locataire entrant. L’établissement de ce document, à annexer au contrat de bail, nécessite un minimum de précautions compte tenu des conséquences qu’il peut engendrer, tant pour le propriétaire que pour le locataire.


Etat des lieux : une obligation

Un document essentiel ! Le constat d’état des lieux est le document, obligatoirement joint au contrat de location, aux termes duquel le propriétaire bailleur et le locataire constatent par écrit l’état des locaux loués (lors de la remise des clés et au moment de leur restitution). En comparant les 2 constats, à l’entrée et à la sortie du locataire, il est fait un état des éventuelles réparations que le propriétaire peut réclamer au locataire. D’où l’importance de ce document…

A rédiger avec précaution !...

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Etat des lieux : un contenu précis

Un objectif. L’état des lieux d’entrée et de sortie a pour objet de décrire avec précision, pour chaque pièce, l’état des revêtements de sols, des murs et plafonds, des équipements et éléments du logement. Il comporte également, le cas échéant les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.

Comment faire ?...

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