Mettre à disposition des équipements de travail et de protection individuelle ?

Parce que vous avez une obligation précise… En matière de sécurité et de protection au travail, vous êtes tenu à une obligation de résultat : quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et la protection de vos salariés et vous assurer de leur efficacité. Et cette obligation passe notamment par la fourniture, à vos salariés, d’équipements de protection individuelle (EPI).

… vous devez fournir des équipements de protection. A chaque fois que cela sera nécessaire, et surtout parce qu’il est impératif que la sécurité de vos salariés soit assurée, vous pouvez vous trouver dans l’obligation de fournir des équipements de protection à vos salariés ; il vous appartient, à cet effet, de choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Mais attention : la règlementation n’impose la fourniture de ces EPI que si les diverses mesures de protection collective que vous avez prises s’avèrent insuffisantes.

A titre d’exemple. C’est ainsi que, en fonction de l’activité de l’entreprise et des postes de travail de vos salariés, vous pourrez être tenu de fournir des casques, des chaussures de sécurité, des lunettes et/ou des masques de protection, des gants, des gilets jaunes de haute visibilité pour les livreurs et coursiers en motos ou scooters (obligatoires au 1er janvier 2016), etc. Sachez que vous êtes également tenu de mettre à la disposition de vos salariés des vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige.

Le point sur votre responsabilité. Si vous ne mettez pas à la disposition de vos salariés les équipements nécessaires, ou s’ils ne sont pas conformes, vous vous exposez à une amende de 3 750 €, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En outre, si un salarié est victime d’un accident et qu’il est constaté un manquement de votre part quant à la fourniture des EPI, une faute dite inexcusable pourra vous être reprochée, sans compter d’éventuelles poursuites pénales (homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui…). Ne faites pas comme cet employeur dont la faute inexcusable a été reconnue à la suite d’une chute mortelle d’un salarié qui travaillait à 8 mètres de hauteur sans harnais de protection, les juges ayant décidé que l’accident était dû à un manquement de l’employeur.

S’assurer de la bonne utilisation des équipements de travail et de protection

Déterminez les conditions d’utilisation. Il vous appartient de définir et de déterminer les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI, ainsi que des modalités d’entretien (le cas échéant, après avis du comité social et économique - CSE).

Par exemple. Si les EPI sont, par principe, réservés à un usage personnel du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, il n’est pas à exclure que certains équipements soient utilisés successivement par plusieurs personnes, notamment en raison même de la nature de cet équipement ou encore des circonstances : dans cette hypothèse, vous devez vous assurer qu’une utilisation d’un même équipement par plusieurs personnes ne pose pas de problème de santé ou d’hygiène.

Une fourniture gratuite. La mise à disposition des EPI ne doit pas entraîner de surcoût financier pour vos collaborateurs : vous devez donc les équiper gratuitement, étant à cet égard précisé que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs ne constituent pas des avantages en nature.

Un cas vécu. Pour refuser de prendre en charge les frais d’entretien d’une tenue de travail qu’il imposait à ses salariés, un employeur a utilisé l’argument suivant : pour lui, l'entretien de cette tenue de travail n'engendre des frais professionnels (remboursables) que dans la mesure où il impose au salarié des dépenses plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour l'entretien de ses vêtements personnels, s'il avait porté ces vêtements au travail. En pure perte, puisque le juge l’a sanctionné : dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire pour le salarié, vous devez prendre en charge le coût de son entretien.

Mais si le port de la tenue n’est pas obligatoire… L’employeur est obligé de supporter les frais d’entretien d’une tenue de travail qu’il impose à ses salariés. Mais si le port de la tenue n’est pas obligatoire, il n’a pas à en supporter les frais.

Expositions à des agents biologiques pathogènes : rappel. L’employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques. Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment :

• fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle (en particulier des vêtements de protection appropriés) ;
• veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
• faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés.

Tenue de travail et exposition à des agents biologiques pathogènes. Parce qu’on ne peut pas exclure que des agents biologiques pathogènes puissent contaminer les tenues de travail des ambulanciers, l’employeur doit assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles. Il ne peut donc pas faire reposer cette charge sur les salariés contre une indemnité. S’il le faisait, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité.

Un renouvellement à prévoir. Il n’y a pas de règles précises en la matière. Le renouvellement des EPI dépendra donc de circonstances particulières ou des habitudes de l’entreprise. D’une manière générale, l’usure ou la détérioration sont des motifs de renouvellement des EPI. Certaines entreprises, dans la pratique, ont mis en place des procédures à ce sujet et prévoient de 1 à 2 tenues par an pour leurs salariés par exemple ; mais vous pouvez aussi faire le point avec vos collaborateurs pour vérifier avec eux l’état de leurs équipements et leur nécessaire remplacement. Certains équipements peuvent avoir une date limite d’utilisation : fiez-vous à cette date pour procéder aux remplacements des équipements. A titre d’exemple, le nettoyage fréquent des vêtements de signalisation à haute visibilité pouvant avoir une incidence sur la capacité réfléchissante du vêtement, il doit être pourvu à leur remplacement selon les normes prescrites.

Formez vos salariés. En plus de fournir des EPI, vous devez informer vos salariés devant les utiliser des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège, de ses conditions de mise à disposition et d'utilisation (notamment les usages auxquels il est réservé), et leur fournir les instructions ou consignes spécifiques relatives à ces équipements. Le cas échéant, vous devez faire bénéficier aux salariés tenus d’utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, si besoin, un entraînement au port de cet équipement (notez que cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation).

Faites respecter les règles ! Assurez-vous que les consignes d’utilisation des EPI sont effectivement respectées. Pensez à consulter, le cas échéant, le CSE sur la mise en place et les conditions d’utilisation des EPI et tenez à la disposition de ses membres les consignes mises en œuvre.

Le point sur la responsabilité de vos salariés. Le salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité et notamment d’utiliser et porter les EPI : s’il refuse ou s’abstient d’utiliser ce mode de protection individuelle, il commet une faute sanctionnable, qui peut aller jusqu’au licenciement.