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Protéger les salariés

Fournir des équipements de travail et de protection à vos salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans certaines circonstances, tenant notamment à l’activité de l’entreprise, vous pouvez être contraint de fournir des vêtements de travail et/ou d’équipements de protection. Voire même, vous pouvez être contraint d’imposer à vos collaborateurs le port de ces vêtements et équipements. Ce qui n’est pas sans entraîner certaines obligations pour vous…


Mettre à disposition des équipements de travail et de protection individuelle ?

Parce que vous avez une obligation précise… En matière de sécurité et de protection au travail, vous êtes tenu à une obligation de résultat : quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et la protection de vos salariés et vous assurer de leur efficacité. Et cette obligation passe notamment par la fourniture, à vos salariés, d’équipements de protection individuelle (EPI).

… vous devez fournir des équipements de protection...


S’assurer de la bonne utilisation des équipements de travail et de protection

Déterminez les conditions d’utilisation. Il vous appartient de définir et de déterminer les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI, ainsi que des modalités d’entretien (le cas échéant, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Si les EPI sont, par principe, réservés à un usage personnel du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, il n’est pas à exclure que certains équipements soient utilisés successivement par plusieurs personnes, notamment en raison même de la nature de cet équipement ou encore des circonstances : dans cette hypothèse, vous devez vous assurer qu’une utilisation d’un même équipement par plusieurs personnes ne pose pas de problème de santé ou d’hygiène.

Par exemple...

Sources

  • Articles L 4311-1 et suivants, R 4321-1 et suivants du Code du Travail
  • Article L 4741-1 du Code du Travail (sanction applicable)
  • Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
  • Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2002, n° 00-11627 (manquement de l’employeur et faute inexcusable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2012, n° 11-26585 (prise en charge des frais d’entretien)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2013, n° 12-15137 (prise en charge des frais d’entretien)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2014, n° 13-17134 et 13-17135 (fourniture d’un baril de lessive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 15-12549 (frais d’entretien d’une tenue non obligatoire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-17008 (obligation de prise en charge de l’entretien de la tenue de travail, peu importe qu’elle ne soit que très peu différentiable d’un vêtement de ville)
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