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Gérer la TVA déductible

Achat, location, entretien du véhicule : la TVA est-elle déductible ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous envisagez d’investir dans un nouveau véhicule, vous déposez votre camionnette en révision chez le garagiste, vous envisagez de changer des pneus, etc. Pour ces investissements et ces diverses dépenses, pourrez-vous récupérer la TVA qui vous est facturée ? En réalité, cela va dépendre du type de véhicule…


Votre véhicule « ouvre-t-il droit à déduction de la TVA ? »

Véhicule et TVA ne font pas toujours bon ménage… La règle est la suivante : les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction.

En clair...


Concrètement, voici la marche à suivre…

Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA. En fonction de la réponse positive ou négative, vous pourrez, ou non, récupérer la TVA.

Achat ou location du véhicule...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pour une voiture électrique, la TVA grevant la consommation d’électricité est-elle déductible ?

Une dérogation est prévue sur ce point : une entreprise pourra déduire la TVA afférente à l'électricité consommée par un véhicule exclu du droit à déduction (une voiture particulière par exemple), lorsqu’il est utilisé pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'il fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque ce type de véhicule est pris en location et même si la taxe relative à cette location n'est pas déductible...



J’ai acheté un 4x4 pick-up et on m'a dit que je pouvais déduire la TVA liée à cet achat. A la lecture de votre fiche, j’ai maintenant des doutes : pouvez-vous m'éclairer ?

La situation des 4x4 pick-up a fait l’objet de quelques aménagements. Pour faire simple, voici la règle en matière de TVA. Cette taxe sera :
       - déductible pour les 4x4 pick-up pourvus d’une simple cabine (ne comportant que deux sièges ou une banquette) ou d’une simple cabine approfondie (avec en plus des strapontins) ;
       - non déductible pour les autres, et notamment les 4x4 pourvus de 4 à 5 places, hors strapontins, du type 4x4 pick-up à double cabine.

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Sources

  • Article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts
  • Article 273 septies B du Code Général des Impôts (véhicules électriques)
  • Article 298 du Code Général des Impôts (carburants)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-30-30-20 (situation des véhicules)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-30-30-70 (services annexes)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 31)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 27 mars 2012, n° 10DA01216 (véhicules dérivés VP)
  • Réponse ministérielle Martin, Assemblée Nationale, du 8 mars 2005 n° 54973 (véhicules 4x4 pick-up)
  • Réponse ministérielle Meslot, Assemblée Nationale, du 6 avril 2010, n° 58198 (véhicules sociétés)
  • Réponse ministérielle Meslot, Assemblée Nationale, du 1er juin 2010, n° 77620 (véhicules utilitaires)
  • Réponse ministérielle Vignal, Assemblée Nationale, du 22 décembre 2015, n° 50403 (deux-roues)
  • Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n°410924 (stage de conduite sur circuit et déduction de la TVA)
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