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Bénéficier d'un avantage fiscal

Entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU-TE) : une exonération d’impôt possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 10/02/2020 Dernière mise jour : 10/02/2020

Vous envisagez d’installer votre entreprise dans une zone franche urbaine et vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? C’est possible, pour autant que vous respectiez l’ensemble des conditions suivantes…


Entreprises implantées en ZFU-TE : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale... Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 60 mois à compter du 1er jour du mois qui marque le début d’activité.

… puis partielle…


Entreprises implantées en ZFU : quelles conditions ?

Un avantage fiscal…Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU-TE peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions…

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 44 octies A du Code Général des Impôts
  • Article 49 L annexe III du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-80-10-30
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10
  • Articles 5 et 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (contrat de ville et QPV)
  • Réponse ministérielle Lévy, Assemblée Nationale du 25 octobre 2016, n°92955
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 1998, n°186279 (activité inéligible et complément indissociable d’une activité éligible)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 13 juillet 2017, n°16 MA01157 (retard de dépôt de la déclaration de résultat et refus de l’avantage fiscal)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 19 septembre 2017, n°15VE03842 (Activité non sédentaire et seuil de CA de 25 %)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 novembre 2017, n°16BX00134 (transport routier de produits sanguins)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 19
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Réponse ministérielle Vercamer du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22289 (rappels autour de la condition d’embauche / d’emploi)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°422558 (activité de la société en ZFU)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 décembre 2019, n°18PA02994 (NP) (état de suivi des bénéfices exonérés)
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