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Entreprises implantées en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : une exonération de charges sociales possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez installé votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser et vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ? C’est possible, pour autant que vous respectiez l’ensemble des conditions suivantes…


BER : une exonération de charges sociales pour qui, pour quoi ?

Exonération des cotisations sociales patronales. Les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse, allocations familiales, versement de transport, FNAL).

Un périmètre limité...


BER : une exonération de charges sociales comment ?

Une condition préalable. Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf (ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes).

Une limite d’exonération…

Sources

  • Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 130
  • Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l’article 130 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
  • Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
  • Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)