Entreprises exploitées en zone franche d’activité (ZFA) « Outre-mer » : un allègement d’impôt ? (jusqu’au 31 décembre 2018)
Entreprises exploitées en ZFA « Outre-mer » : quel avantage fiscal ?
Attention. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les zones franches d’activité en Outre-mer (ZFA Outre-mer) sont transformées et remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Toutefois, les règles régissant les ZFA Outre-mer continuent à s’appliquer aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises qui bénéficiaient déjà des avantages fiscaux liés à l’implantation en zone.
Un abattement simple…Toutes conditions remplies, les entreprises qui exploitent leurs activités en ZFA « Outre-mer », c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2008 et jusqu’au 1er janvier 2020, bénéficient d’un abattement de droit commun pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.
Montant. Le taux de cet abattement a été amené à varier au fil des ans. Ainsi :
- pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, l’abattement était de 50 % ;
- pour les exercices ouverts en 2015, l’abattement était de 40 % ;
- pour les exercices ouverts à partir de 2016 et jusqu’en 2019, l’abattement est de 35 %.
Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal que vous pouvez obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 150 000 € par période d’imposition de 12 mois.
… ou majoré. Pour certains types d’exploitations, vous pourrez bénéficier non pas de l’abattement simple, mais de l’abattement majoré.
Exploitations concernées. Seules les exploitations suivantes peuvent bénéficier de l’abattement majoré :
- exploitations situées en Guyane, à Mayotte ou en zone spéciale d’action rurale à la Réunion ;
- exploitations situées dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;
- exploitations situées dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique, à condition que ces communes :
- ○ soient classées en zone de montagne ;
- ○ soient situées dans un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 270 habitants par km² et qui, en 2008, avaient une population inférieure à 10 000 habitants.
- exploitations ayant une activité de recherche, à condition qu’elles soient situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion ;
- exploitations bénéficiant du régime de transformation sous douane, à condition qu’elles soient situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion ;
- exploitations exerçant dans un secteur prioritaire (voir ci-dessous), à conditions qu’elles soient situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion :
- ○ recherche et développement ;
- ○ technologie de l’information et de la communication ;
- ○ tourisme, y compris les activités de loisirs qui s’y rapportent ;
- ○ agro-nutrition ;
- ○ environnement ;
- ○ énergies renouvelables ;
- ○ bâtiments et travaux publics.
Montant. Le taux de l’abattement majoré a lui aussi varié au fil des ans. Ainsi :
- pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, l’abattement était de 80 % ;
- pour les exercices ouverts en 2015, l’abattement était de 70 % ;
- pour les exercices ouverts à partir de 2016 et jusqu’en 2019, l’abattement est de 60 %.
Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal que vous pouvez obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 300 000 € par période d’imposition de 12 mois.
Le saviez-vous ?
Si votre entreprise exploite des activités relevant à la fois de l’abattement simple et de l’abattement majoré, l’abattement total dont elle pourra bénéficier sera plafonné à 300 000 € par période de 12 mois, dont 150 000 € maximum au titre des bénéfices qui sont éligibles à l’abattement de droit commun.
Quels bénéfices ? L’abattement s’applique aux bénéfices et plus-values réalisés par l’entreprise dont l’exploitation est située en ZFA. Attention, ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’abattement les plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.
Attention. Comme pour la plupart des avantages fiscaux liés à une implantation ou à une exploitation dans une zone spécifique du territoire, l’allègement d’impôt lié à l’exploitation d’une entreprise en ZFA « Outre-Mer » est soumis au respect des plafonds communautaires relatifs aux aides au fonctionnement à finalité régionale.
Dispositif Girardin. L’avantage fiscal lié à l’implantation en ZFA « Outre-mer » est, de manière générale, compatible avec le dispositif Girardin.
Crédits d’impôt. L’abattement fixe, comme l’abattement majoré, sont compatibles avec la plupart des crédits d’impôt. Ainsi, votre entreprise pourra cumuler l’abattement fixe et, par exemple, le crédit d’impôt recherche.
Cumul ? Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle devra faire un choix. Les différents régimes ne sont pas cumulables les uns avec les autres. Si elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en ZFA « Outre-mer », elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.
Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en zone, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.
Entreprises exploitées en ZFA « Outre-mer » : quelles conditions ?
Attention. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les zones franches d’activité en Outre-mer (ZFA Outre-mer) sont transformées et remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Toutefois, les règles régissant les ZFA Outre-mer continuent à s’appliquer aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises qui bénéficiaient déjà des avantages fiscaux liés à l’implantation en zone.
Un avantage fiscal... Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui exploite son activité dans une ZFA « Outre-mer » peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.
…sous conditions. L’entreprise devra, en effet, respecter des conditions tenant à la taille de l’entreprise, à son régime d’imposition et à la nature de son activité.
Taille de l’entreprise. A la clôture de l’exercice pour lequel l’entreprise entend appliquer l’abattement, elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Régime d’imposition. Le bénéfice de l’avantage fiscal est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (régimes réels ou régimes micro) ou de l’impôt sur les sociétés. En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime des micros exploitations ne pourront pas bénéficier des abattements (de droit commun ou majoré).
Activités. Pour pouvoir bénéficier du ou des abattements, l’entreprise doit exercer, à titre principal, l’une des activités suivantes :
- une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
- une activité ayant trait à la comptabilité ;
- une activité de conseil aux entreprises, qu’elle soit ou non réglementée ;
- une activité d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises ;
- une activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.
Expertise médicale. Une société a tenté de convaincre l’administration que son activité d’expertise médicale était en réalité une activité de conseil aux entreprises. Malheureusement sans succès : l’administration, comme le juge, ont considéré que l’activité développée par la société relevait du secteur médical, secteur qui ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
Ambulance. Une entreprise dont l’activité déclarée correspond au code NAF « Ambulance » mais qui, dans les faits, ne dispose que de VSL pour assurer, sur prescription médicale, le transport de patients de leur domicile vers un centre médical est éligible au dispositif ZFA.
Une tolérance. Ici, l’administration se montre tolérante : elle estime que compte tenu du peu de spécificité des VSL, ces véhicules ne sont pas assimilables à des ambulances.
Une activité principale ? Une activité sera dite principale lorsqu’elle procure à l’entreprise un chiffre d’affaires supérieur aux chiffres d’affaires des autres activités de l’entreprise.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises en difficultés ne peuvent plus bénéficier des abattements applicables aux entreprises qui exploitent leur activité au sein d’une ZFA « Outre-mer ».
A noter. La nature de l’activité éligible au bénéfice des abattements est appréciée au niveau de l’exploitation située en ZFA « Outre-mer » et pas au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Entreprises exploitées en ZFA « Outre-mer » : quelles obligations ?
Attention. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les zones franches d’activité en Outre-mer (ZFA Outre-mer) sont transformées et remplacées par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Toutefois, les règles régissant les ZFA Outre-mer continuent à s’appliquer aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises qui bénéficiaient déjà des avantages fiscaux liés à l’implantation en zone.
Un avantage facultatif. La première chose à retenir est que l’abattement est d’application facultative : il appartiendra à l’entreprise de choisir ou non de l’appliquer.
Une déclaration. Si l’entreprise souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, elle devra joindre à sa déclaration de résultat (ou à sa déclaration d’ensemble), le formulaire 2082-SD qui lui permettra de détailler la fraction des bénéfices pouvant bénéficier de l’abattement de droit commun et / ou de l’abattement majoré. Par l’intermédiaire de ce formulaire, elle devra également indiquer à l’administration qu’elle s’est bien acquittée des dépenses annexes.
Des dépenses annexes à engager. Si l’abattement dont bénéficie l’entreprise est supérieur ou égal à 500 €, cette dernière sera tenue, au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel elle a bénéficié de l’avantage fiscal :
- de réaliser des dépenses de formation professionnelle au profit de son personnel ;
- de verser une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes : cette contribution est à verser, par chèque ou par virement, directement à la caisse des dépôts et consignations.
A retenir
Si vous exploitez une entreprise au sein d’une ZFA « Outre-mer », vous pourrez bénéficier pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt, toutes conditions remplies, d’un abattement de droit commun (35 % pour 2018) ou d’un abattement majoré (60 % pour 2018).
- Article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts
- Article 199 undecies B du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-80-10-80
- Arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°397172 (expertise médicale et activité non éligible au bénéfice de l’avantage fiscal)
- Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 19)
- Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000062, du 26 février 2020 (société d’ambulance et VSL)
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 décembre 2021, n°20BX00690 (perte de l’avantage fiscal à la suite de l’absence de versement de la contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes)
