Entreprises créées en ZDP : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale... Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création.

… puis partielle. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, ces mêmes entreprises bénéficieront d’une exonération dégressive égale à :

• 75 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 50 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;
• 25 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale.

Entreprises créées en ZDP : quelles conditions ?

Un avantage fiscal…Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de se créer au sein d’une commune située en ZDP peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. Pour prétendre au bénéfice de ce nouveau dispositif d’exonération, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• elles doivent répondre à la définition des PME communautaires : elles doivent donc employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• leurs sièges sociaux, leurs activités et la totalité de leurs moyens d’exploitation doivent être situés en ZDP : attention, notez que comme pour la plupart des autres régimes de zone (zone franche urbaine territoire entrepreneur, zone à finalité régionale, etc.) une tolérance est prévue pour les activités non sédentaires – ces entreprises pourront être considérées comme étant implantées exclusivement au sein d’une ZDP et pourront donc bénéficier du régime de faveur si 15 % au plus de leur chiffre d’affaires est réalisé hors de la zone ;
• elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une reprise d’entreprise, d’un transfert d’activité, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ;
• si elles sont constituées sous forme de société, leur capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Précisions concernant les professionnels libéraux. L’exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En conséquence, un professionnel libéral ne peut pas en bénéficier et ce, même s’il exerce son activité au travers d’une société commerciale ayant un objet social civil (une SAS par exemple).

    =>  Consultez la liste des communes situées en zone de développement prioritaire

Entreprises créées en ZDP : comment ?

Une option… Si l’entreprise souhaite bénéficier de l’avantage fiscal résultant de son implantation en ZDP, elle devra opter en ce sens, de façon expresse, dans les 6 mois de son début d’activité.

… irrévocable. Cette option est irrévocable. Si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en zone, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.