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Choisir le type d'entreprise

Opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’un des inconvénients majeurs de l’entreprise individuelle concerne votre responsabilité illimitée. En optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous évitez d’engager votre patrimoine privé en cas de difficultés dans le cadre de l’exploitation. Comment faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les autres conséquences d’une telle option ?

 

Une suppression. Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi...


Entreprise individuelle à responsabilité limitée : aspects juridiques

C’est une entreprise individuelle… L’entreprise individuelle à responsabilité est, comme son nom l’indique, une entreprise individuelle. En optant pour cette forme d’entreprise, vous ne créez pas une société : vous restez entrepreneur individuel.

… mais à responsabilité limitée...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis entrepreneur individuel et j’envisage de passer à l’EIRL. Je me demande toutefois si mon patrimoine privé sera tout de même protégé vis-à-vis de mes créanciers qui détiennent déjà des créances sur mon entreprise, antérieures par définition à la déclaration d’affectation...

Qu’en est-il ?

L’affectation du patrimoine professionnel, et donc la limitation de votre responsabilité financière, est opposable aux créanciers une fois la déclaration d’affectation faite. Elle s‘imposera aussi aux créanciers antérieurs (ceux dont la créance est née avant le dépôt de la déclaration) si la déclaration le mentionne expressément et si vous informez individuellement chaque créancier concerné de la constitution de ce patrimoine professionnel et à condition que la déclaration ait été faite avant le 28 avril 2017. Depuis cette date, les déclarations ne sont plus opposables aux créanciers antérieurs.

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Sources

  • Articles L 526-6 et suivants et R 526-3 et suivants du Code de Commerce
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHAMP-70-30
  • Articles L 131-6 et R 131-3 du Code de la Sécurité Sociale (régime social)
  • Article 846 bis du Code Général des Impôt (droit fixe d'enregistrement de 25 €)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, n° 2013-004
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 128)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 7)
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métier
  • Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2018, n° 16-24481 (déclaration d’affectation inopposable aux créanciers-réunion des patrimoines)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 27 septembre 2018, n° 17-22013 (une EIRL peut saisir la commission de surendettement)
  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 50 (possibilité de renoncer à son option pour l’IS)
  • Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6)
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