Céder ou reprendre une entreprise de propreté c’est possible. Cela implique, toutefois, un transfert du personnel. Mais comment s’opère ce transfert ? Quels sont les impacts pour les instances représentatives du personnel ?
Comment s’opère le transfert des contrats de travail ?
Une obligation pour le repreneur. Lorsque les conditions du transfert du personnel sont remplies, l’entreprise entrante (ou le repreneur, selon le cas) est tenue de poursuivre les contrats de travail en cours dans les mêmes conditions. Sachez même qu’il sera tenu des dettes de l’ancien employeur.
Sinon …
Quels impacts pour les instances représentatives ?
Sort des mandats. En cas de transfert total de l’entreprise, les mandats des représentants du personnel subsistent et le transfert du contrat de travail des élus ne nécessite aucune autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de transfert partiel, il n’y a transfert des mandats que si l’entité transférée constitue un établissement distinct de l’entreprise du repreneur.
Sort des accords collectifs …
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous