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Gérer la relation contractuelle

Entreprise de propreté et transfert du personnel : comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 09/06/2022 Dernière mise à jour : 09/06/2022

Céder ou reprendre une entreprise de propreté c’est possible. Cela implique, toutefois, un transfert du personnel. Mais comment s’opère ce transfert ? Quels sont les impacts pour les instances représentatives du personnel ?


Comment s’opère le transfert des contrats de travail ?

Une obligation pour le repreneur. Lorsque les conditions du transfert du personnel sont remplies, l’entreprise entrante (ou le repreneur, selon le cas) est tenue de poursuivre les contrats de travail en cours dans les mêmes conditions. Sachez même qu’il sera tenu des dettes de l’ancien employeur.

Sinon …


Quels impacts pour les instances représentatives ?

Sort des mandats. En cas de transfert total de l’entreprise, les mandats des représentants du personnel subsistent et le transfert du contrat de travail des élus ne nécessite aucune autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de transfert partiel, il n’y a transfert des mandats que si l’entité transférée constitue un établissement distinct de l’entreprise du repreneur.

Sort des accords collectifs …

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail (transfert légal d’employeur)
  • Article L 2261-14 du Code du Travail (obligation de négociation du repreneur)
  • Directive européenne CE 2001/23 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des Etats membres relative au maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissements
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 95)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 34 et 40
  • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (articles 7 à 7.7)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 1993, n° 90-42962 (maintien des avantages individuels acquis à défaut d’accord de substitution dans les 15 mois du transfert)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2007, n° 06-44379 (refus du salarié d’appliquer volontairement un transfert de contrat et absence de faute)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2010, n° 09-40849 et suivants (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2016, n° 14-26291 (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-20091 (le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien dans le cadre d’un transfert automatique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-26556 et suivants (accord des salariés et transfert organisé par la convention collective mais pas par la Loi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 15-10542 (obligations du repreneur en ce qui concerne la formation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (transfert d’activité et fonctions partagées du salarié entre plusieurs activités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2016, n° 14-24358 (transfert d’un salarié dans une autre société dirigée par la même personne)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 15-18178 (transfert de salarié et consistance de marché différente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12373 (modification de la structure de la rémunération et avantage individuel acquis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12177 (l’employeur doit reprendre les obligations de l’ancien employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 17-10510 (prise d’acte pour non-respect de l’accord collectif initial pendant le délai de survie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-14571 (transfert total d’entreprise et représentants du personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-19280 (transfert et inégalité salariale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 18-40.048 (QPC non renvoyée : l’accord organisant le transfert de salariés peut faire obstacle aux règles de l’accident du travail survenu chez le précédent employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880 (changement d’employeur et de lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2019, n° 17-21013 (transfert conventionnel et refus du salarié de signer le nouveau contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-15447 (transfert contrat de travail salarié protégé entreprise de nettoyage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juin 2020, n° 18-26200 (fraude au transfert des contrats)
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