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Gérer la relation contractuelle

Entreprise de propreté : gérer le transfert du personnel

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous cédez une partie de votre activité de nettoyage ? Vous reprenez une activité auparavant gérée par une entreprise de nettoyage ? Sachez que cette situation impose des obligations de part et d’autre. Quelles sont-elles et comment les gérer ?


Quand y a-t-il transfert des contrats de travail ?

Une obligation… Dans certaines situations, le transfert des contrats de travail est opéré automatiquement sans que le salarié n’ait à donner son accord : son employeur initial perd alors le statut d’employeur avec le transfert et les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur.

… ou une possibilité ? …


Transfert des contrats : attention aux cas particuliers

Situation particulière. Si un salarié exerce ses fonctions sur plusieurs activités, son contrat ne sera transféré au repreneur que s’il exerce l’essentiel de ses fonctions auprès de lui. Si ce n’est pas le cas, la relation de travail se poursuit avec l’employeur initial. C’est du moins la position adoptée par le juge alors qu’une salariée n’exerçait que partiellement ses fonctions sur l’activité cédée.

Transfert conventionnel des contrats de travail...

Sources

  • Articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail (transfert légal d’employeur)
  • Article L 2261-14 du Code du Travail (obligation de négociation du repreneur)
  • Directive européenne CE 2001/23 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des Etats membres relative au maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissements
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 95)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 34 et 40
  • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (articles 7 à 7.7)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 1993, n° 90-42962 (maintien des avantages individuels acquis à défaut d’accord de substitution dans les 15 mois du transfert)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2010, n° 09-40849 et suivants (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2016, n° 14-26291 (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-20091 (le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien dans le cadre d’un transfert automatique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-26556 et suivants (accord des salariés et transfert organisé par la convention collective mais pas par la Loi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (transfert d’activité et fonctions partagées du salarié entre plusieurs activités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2016, n° 14-24358 (transfert d’un salarié dans une autre société dirigée par la même personne)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12348 (transfert de moyens corporels et incorporels, transfert des contrats)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12373 (modification de la structure de la rémunération et avantage individuel acquis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12177 (l’employeur doit reprendre les obligations de l’ancien employeur)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2017, n° 16-10994 et 16-10997 (transfert de marché suite à un déménagement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2017, n° 16-10120 (action de l’ancien prestataire contre le nouveau qui n’a pas repris les salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19450 (absence de transfert des contrats de travail à une entreprise adaptée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-19280 (transfert et inégalité salariale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880 (changement d’employeur et de lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2019, n° 17-21013 (transfert conventionnel et refus du salarié de signer le nouveau contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2019, n° 18-12123 (interruption temporaire de la prestation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-15447 (transfert contrat de travail salarié protégé entreprise de nettoyage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juin 2020, n° 18-26200 (fraude au transfert des contrats)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-21346 (transfert des contrats à une personne publique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2021, n° 19-18890 (charge de la preuve concernant la condition liée au temps de travail sur le marché repris)
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