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Prendre un engagement de caution (avant le 1er janvier 2022) : pour qui, pour quoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Julien Daumas, Conseiller en financement, Directeur Développement, FINANCE CONSEIL.
Dernière vérification : 21/07/2020 Dernière mise à jour : 21/07/2020
Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».

De quoi rendre nul ce cautionnement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Très fréquemment, et notamment à l’occasion d’investissement ou de sollicitation de concours financiers, la banque vous demandera de vous porter caution. Sachez que cet engagement de caution est strictement encadré par la Loi. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Se porter caution : qui est concerné ?

Le prêteur : la banque. Le cautionnement trouve à s’appliquer lorsque vous faites appel à un organisme pour souscrire un prêt pour le compte de votre société. En règle générale, l’organisme en question est une banque ou un établissement financier habilité à prêter de l’argent. Mais ce n’est pas la seule hypothèse pour laquelle vous pourriez être appelé à vous porter caution…

Mais aussi…


Se porter caution : quel montant ?

Plusieurs aspects à valider. Lorsque la banque vous demande de vous porter caution, 2 questions se posent immédiatement : sur quel montant devez-vous vous porter caution et sur quelle durée doit porter cet engagement ?

Le premier point à analyser : quel montant ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un dirigeant retraité voit son engagement de caution exécuté par la banque. N'étant plus dirigeant, la déduction fiscale est-elle refusée ?

La qualité de dirigeant doit être effective au moment de la souscription de l'engagement...

Si tel est le cas, le fait que vous n'exerciez plus de fonctions de dirigeant au moment de l'exécution de l'engagement n'empêche pas la déduction fiscale des sommes versées pour le calcul de votre impôt.

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Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».

De quoi rendre nul ce cautionnement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation
  • Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier (information annuelle de la caution)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 84)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 5 février 2013, n° 12-11720 (exécution en toute connaissance de cause d’un engagement de caution et nullité relative de l’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 mars 2013, n° 11-29030 (appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 mai 2013, n° 11-24812 (prise en compte de l’endettement global pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 juin 2013, n° 12-15518 (absence de prise en compte des revenus escomptés de l’opération garantie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 2 juillet 2013, n° 12-18413 (preuve de l’envoi de l’information annuelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er octobre 2013, n° 12-20278 (caution limitée aux revenus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 17 décembre 2013, n° 12-27483 (engagement disproportionné)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er avril 2014, n° 13-11313 (preuve patrimoine suffisant en cas d’engagement manifestement disproportionné)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 juin 2014, n° 13-18118 (primauté de la mention manuscrite sur la clause imprimée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2014, n° 13-21074 (modification des conditions du prêt)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2014, n° 13-22749 (cautionnement fourni par une société)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 janvier 2015, n° 13-23489 (disproportion appréciée par rapport à l’endettement global)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 mars 2015, n° 13-15867 (absences d’anomalies apparentes sur la fiche caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 novembre 2015, n° 14-26051 et 15-21769 (ne pas tenir compte des engagements postérieurs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 janvier 2016,, n° 14-28378 (proportion et prise en compte des titres et des comptes courants d’associé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 février 2016, n° 14-22179 (preuve information annuelle des cautions)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2016, n° 14-25820 (appréciation du patrimoine de la caution-absence de fiche « fiche caution »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2016, n° 15-12413 (ne pas tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 13 décembre 2016, n° 14-15422 (caution envers un fournisseur de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 février 2017, n° 15-14915 (prise en compte du patrimoine commun-consentement exprès du conjoint)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-19787 (cautionnement consenti par une société nul-absence d’autorisation des associés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-20237 (fiche renseignement remplie par la banque-signée par la caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 avril 2017, n° 15-14882 (déchéance des intérêts)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-21947 (obligation d’information annuelle-information donnée personnellement à chaque caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 décembre 2016, n° 15-27089 (consentement donné par le conjoint non daté sur un formulaire de cautionnement daté)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 septembre 2017, n° 16-18258 (caution-copie de la lettre d’information annuelle insuffisant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-20294 (engagement disproportionné-doit être prouvé par la caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-12939 (engagement de caution non daté mais valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-11057 (fiche de renseignement comportant une anomalie apparente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 septembre 2017, n° 15-24726 (fiche de renseignement transmise 1 semaine après la signature de l’engagement de caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2017, n° 16-10504 (l’engagement de caution à durée indéterminé est valide
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2017, n° 16-13532 (preuve de la qualité de « créancier insuffisante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 2018, n° 16-18692 (absorption de société-transmission universelle du patrimoine)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 mars 2018, n° 16-26561 (clause de substitution dans l’acte de caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 mars 2018, n° 16-26078 (appréciation de la durée de l’engagement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036 (appréciation de la disproportion-mariage sous le régime de la séparation de biens)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 6 juin 2018, n° 16-26182 (appréciation de la disproportion-mariage sous le régime de la communauté)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 juillet 2018, n° 17-11837 (fiche de renseignements erronée-pas d’anomalie apparente-biens immobiliers)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 septembre 2018, n° 17-17600 (SAS engagée par son président-acte de cautionnement d’une dette fiscale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 octobre 2018, n° 16-16916 (caractère « déterminable » de l’engagement de caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-14118 (appréciation du montant du cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 février 2019, n° 17-23186 (exemple d’engagement de caution disproportionné)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mai 2019, n° 17-28875 (absence de date de début de l’engagement de caution-pas cause de nullité de l’acte de cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-26720 (la seule production des copies des courriers d’information est insuffisante)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 17-26598 (appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16646 (illustration d’une caution qui peut rembourser une banque malgré un engagement de caution disproportionné)
  • Arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2020, n° 18-14231 (si les statuts l’autorisent, des décisions d’emprunt peuvent être prises hors assemblée générales par les 2 associés uniques, à condition que celles-ci respectent le seuil fixé par les statuts)
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