Encadrement des loyers : comment ça marche ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/03/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/03/2020

Vous recherchez un locataire, pour le compte d’un client, pour le logement qu’il met en location et se pose la question d’une éventuelle hausse du loyer : attention, le logement peut être concerné par l’encadrement des loyers. Réévaluer (à la hausse) le montant du loyer n’est alors pas si simple…


Encadrement des loyers : pour qui ?

Des loyers encadrés dans les zones tendues. La Loi encadre le montant du loyer lorsque son évolution révèle une situation anormale du marché locatif qui a pour conséquence l’accès difficile au logement locatif. Mais tout le monde n’est pas concerné.

Un dispositif limité territorialement...

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Encadrement des loyers : comment augmenter le loyer ?

Logement vacant. Toujours dans les zones tendues situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants (précitées), en cas de remise en location d’un logement vacant, le principe est que le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois), qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée.

Une augmentation du loyer possible sous conditions...

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