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Fixer le montant du loyer d’un logement mis en location

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous cherchez un locataire pour le logement que vous mettez en location et vous vous posez des questions sur une éventuelle hausse du loyer : attention, votre logement est peut être concerné par l’encadrement des loyers. Réévaluer (à la hausse) le montant du loyer n’est alors pas si simple…


Encadrement des loyers : pour qui ?

Des loyers encadrés dans les zones tendues. La Loi encadre le montant du loyer lorsque son évolution révèle une situation anormale du marché locatif qui a pour conséquence l’accès difficile au logement locatif. Mais vous n’êtes peut être pas concerné.

Un dispositif limité territorialement...


Encadrement des loyers : comment augmenter le loyer ?

Logement vacant. Logement vacant. Toujours dans les zones tendues situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants (précitées), eEn cas de remise en location d’un logement vacant, le principe est que le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois), qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée.

Une augmentation du loyer possible sous conditions...

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 18)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 139 et 140)
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
  • Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
  • www.service-public.fr
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